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Package dossier-kit SCI variable, SAS, SASU, Contrats et guide

Packscisascontrats

 
Dossiers-kits SCI, SAS/SASU/CONTRATS

Pack comprenant tout ce qui est nécessaire pour créer 2 sociétés pour acheter un bien immobilier et faire du commerce avec les locaux acquis (SCI variable, SAS/SASU) +contrats (détails voir plus bas). Téléchargement immédiat

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Pack comprenant plusieurs "Dossiers-Kits"© 
+ contrats



Acheter un bien immobilier et faire du commerce dans les locaux dont la SCI est propriétaire

Une SCI société civile immobilière, a pour unique but d'acheter et gérer un bien immobilier. Elle ne peut faire directement une autre activité (commerce, artisanat, profession libérale ou civile). Elle a le droit en revanche de louer en non meublé. Pour cela, il est nécessaire de créer deux structures juridiques : 

- une SCI (à capital variable pour plus de souplesse),

- une SAS (à capital variable également).

L'activité immobilière

Tout d'abord la SCI. Elle permet d'acheter un ou des biens immobiliers en évitant l'indivision. En effet c'est elle qui en est propriétaire, indépendamment des associés lesquels peuvent être des personnes physiques (vous, entreprise individuelle, etc.), des personnes morales (sociétés) ou des deux. 

Ainsi, si un membre part de la société (de son propre gré, par obligation, ou par décès), la propriété bien n'en sera en rien affectée. L'associé partant (ou ses héritiers) seront remboursés de leur part, proportionnellement à la valeur de l'immobilier moins le montant des dettes ou remboursements éventuels restant à effectuer. 

Exemple : la SCI a acheté une maison ou des locaux commerciaux pour un montant de 80.000 euros (dont la valeur est estimé à 120 000 euros revalorisée à la date du départ). Un prêt de 100.000 euros, intérêts compris, a été contracté sur lequel il reste 40 000 euros à rembourser. L'associé partant possède 50 % des parts, moins les dettes. Le capital de la société est de 20 000 euros apportés par trois associés : 

• un a apporté 25 % (  5 000 euros)

• un deuxième 25 % (  5 000 euros)

• un troisième, 50 % (10 000 euros)

En théorie, il recevra : 120 000 euros - 40 000 euros = 80 000 euros : 50 % soit 40.000 euros. Selon l'antériorité du bien, une décote pourra s'appliquer.

L'activité commerciale

Si l'on souhaite utiliser les locaux achetés pour développer une activité commerciale, on créera une seconde société du type SARL ou SAS par exemple. Nous vous recommandons de monter plus particulièrement, une SAS (société par action simplifiée). Elle peut comprendre les mêmes associés appelés "actionnaires" ou des différents, ou un seul. Dans ce dernier cas, la SAS se nommera SASU.

Points communs pour les deux structures juridiques 

Pour les deux sociétés, nous vous conseillions vivement de les créer à capital variable pour plus de souplesse, notamment : 

1°- Lorsqu'une modification du capital a lieu dans la limite des montants fixés dans les statuts, la société à capital variable est dispensée de publier une annonce légale, de modifier les statuts et autres déclarations auprès du tribunal de commerce (d'où pas de formalités, ni de dépenses liées à celles-ci). 

2°- Les associés peuvent partir ou arriver dans la société sans qu'il y ait besoin d'une quelconque formalité. Un simple procès verbal en tient lieu. Il n'y a pas d'enregistrement à effectuer auprès du tribunal de commerce.

3°- Après le départ de l'associé, la responsabilité envers les tiers est limitée à 5 ans avec une société à capital variable.

4°- Si la majorité des associés l'a décidé, il est possible le mettre un associé hors de la société.

5°- Les nouveaux associés peuvent rester anonymes. Ils ne figurent pas dans les statuts, et aucune déclaration n'est faite auprès des autorités. Le grand public ne peut donc avoir connaissance de ces associés non fondateurs.

6°- Dans le cas classique d'une SCI à capital fixe, il est possible de libérer le capital social sur une période de 5 ans. 

Le problème : tant que les associés n'auront pas apporté tout l'argent prévu, les bénéfices de la société seront imposés à 33,33 %. 

La solution ? Créer une société à capital variable.

On apporte le capital disponible et on l'augmente sans condition de date ni de valeur. De ce fait, les bénéfices ne seront imposés qu'à 15 % jusque 38.120 euros et à 33,33 % seulement si les résultats dépassent cette somme. Un avantage non négligeable !

7°- Enfin, la société (régime de l'IR) ne paie pas d'impôt. Ce sont les associés, proportionnellement à leur nombre de parts dans le capital, qui en paient sur le revenu.

Autres points communs :

• Aucun capital minium n'est exigé ni pour la SCI, ni pour la SAS ou SASU.

• Tout étranger peut devenir associé ou actionnaire sans condition de résidence en France.

• Tous les frais liés à la création et au fonctionnement de la société, loyers ou domiciliation, salaires et charges sociales, frais de comptabilités etc. sont pris en charge par la SAS et SASU ou la SCI si imposition à l'IR et sont décomptés des bénéfices, ce qui réduit l'imposition. Récupération de la TVA sur les achats.


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pour acheter de l'immobilier et y développer un commerce :
 

Comprenant :

-> 1 dossier-kit SCI à capital variable (valeur : 85 euros),

-> 1 dossier-kit SAS/SASU à capital variable (valeur : 85 euros)

   (ces deux dossiers comprennent tous les éléments pour créer vos sociétés en quelques clics, sans vous déplacer, et toutes les explications de A à Z, les statuts prêts à être modifiés, les informations juridiques indispensables à connaître avant et après la création etc.)

-> 1 pack de modèles de procès verbaux, modèles de convocations, votre par correspondance ou par internet, etc. (valeur : 39,90 euros) 
-> 1 pack de modèles pour l'immobilier, baux, quittance, contrat de prêt dit commodat, location en meublé, acte de cautionnement, cession de bail, bail commercial, location immo saisonnier, bail à usage professionnel, etc. (valeur : 39,90 euros) OFFERT

-> 1 guide des contrats et formules - 200 pages - (valeur : 49,90 euros) OFFERT

SOIT UNE VALEUR DE 2

"Dossier-kit book" édité par les Editions Juridiques Pratiques
  ISSN "Dossier-kit" n° 2557-6852 (Bibliothèque Nationale de France)

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Rappel : conformément à nos conditions générales de vente et au produit du type "téléchargeable" (secteur presse/édition), les "dossiers-kits de création" ne sont pas soumis au délai de rétraction. Ils ne sont pas remboursables. Ils peuvent cependant être remplacés en cas d'erreur de commande. Merci de nous contacter sur l'adresse mail permanente : editionsjuridiquespratiques@gmail.com . 

©1981 à ce jour. Editions JuridiquesPratiques


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Avis

Note 
07/12/2017

Economie grâce à vous de 900 à 2 500 euros

Laurence C
19:14 (Il y a 2 heures)


Je vous remercie d’avoir pris la peine de m’accompagner dans cette « entreprise » , et l’économie que nous avons pu faire grâce à vous. Soit un peu moins de 300€ contre une fourchette se situant entre 900 et 2500€ . Alors bien sur ça fait râler les... (3 mots suivants masqués par la rédaction) !

MErci beaucoup pour votre service et votre réactivité. Si j’ai l’occasion de vous recommander dans mon entourage , je n’y manquerai pas .
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’années
Bien à vous

(ce message sera dupliqué sur deux autres commentaires. Par discrétion, l'adresse de l'auteur de ce message - bien réel - ne peut être indiqué par discrétion).

    Note 
    13/05/2017

    Economique et sans problème

    Bien reçu votre pack . J'ai failli râler... Mon navigateur ne pouvant recevoir des fichiers lourds, votre service m'a tout renvoyé manuellement. Merci pour votre réactivité

      Note 
      16/06/2016

      REPONSE REDACTION A CEDRIC Q.

      Bonjour Cédric.

      Sii vous avez besoin que de la SCI FAMILIALE à capital variable (uniquement), ce n'est pas ce pack qu'il vous faut commander, mais celui que vous trouverez à la page : https://lc.cx/4K8x

      Avec ce dossier-kit, vous pourrez créer votre SCI FAMILIALE variable SANS AVOIR A VOUS DEPLACER DE CHEZ VOUS (hormis l'ouverture de votre compte bancaire bien entendu), quel que soit l'endroit où vous vous trouvez, en France ou à l'étranger... (en vacances par exemple).
      Bonne création, nous restons à votre disposition.
      Si un détail n'est pas compris, contactez-nous par mail à l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous ou sur le t'chat direct (en bas de cette page). Bon téléchargement.

        Note 
        15/06/2016

        QUESTION

        EST CE QUE CE PACK CORRESPOND POUR UNE SCI FAMILIALE A CAPITAL VARIABLE ?

          Note 
          11/04/2016

          Ca fait longtemps que je cherchais ce type de modèles

          Je viens de consulter l'ensemble des documents et c'est exactement ce que je cherchais !
          je vais vous faire de la pub auprès de mes contacts gérants de pme

            Note 
            17/01/2016

            Peut-on créer plusieurs sociétés ?

            Je serais intéressée par votre kit complet SCI, SAS... Par contre je crois comprendre que l'usage est limité à 2 sociétés, est ce la cas ? Merci de votre réponse.

            REPONSE DE LA REDACTION
            Cette offre spéciale comprend en effet ces deux dossiers, + modèles de contrats + modèles de procès verbaux et pour l'immobilier...

            Vous pouvez créer autant de sociétés que vous voulez pourvu que ce soit pour votre compte ou celui de votre famille. Il n'y a pas de limitation.
            Nous restons à votre disposition, Bien cordialement.

              Note 
              11/09/2015

              Merci

              Votre offre spéciale a retenu mon attention, et vous confirme ma bonne réception. Après un rapide parcours, je remarque la qualité de vos dossiers. Je ne manquerai pas de revenir vers vous prochainement. Cordialement

                Note 
                29/06/2015

                Pas réussi à changer la note de base

                Bonjour l'équipe. Votre idée d'offre spéciale est excellente, et avons été séduits par la pertinence de vos informations.
                Il n'y a pas d'explication sur ce site pour modifier la note (étoiles en haut), je n'ai pas réussi à changer jusqu'à 5 étoiles.
                Bonne continuation.

                  Note 
                  13/03/2015

                  Très intéressé

                  Je vous commande ce triple dossier d'une part, voulant acheter un immobilier bureau et d'autre part, créer une société. Votre formule est avantageuse.

                  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                  Note 
                  01/03/2015

                  Bien vu

                  Merci de permettre un paiement en 2 fois. Ceci permet d'en commander plus. Lol.

                  • 2 personne(s) sur 2 ont trouvé ce commentaire utile.
                  Note 
                  01/03/2015

                  Recu correctement

                  Votre système pour ce lourd dossier de charger à partir d'un autre lien est pratique. Si on rate, on peut recommencer facilement.

                    Note 
                    05/02/2015

                    Recommandation

                    Sur recommandation d'une banque, je viens commander un dossier SCI variable. Et comme je veux monter une boutique de souvenir, je me rends compte qu'il faudra que je créée une deuxième société. J'en profite pour tout commander d'un coup avec l'offre. Bravo pour les conseils sur votre site.

                    • 2 personne(s) sur 2 ont trouvé ce commentaire utile.
                    Note 
                    30/01/2015

                    Bonne offre

                    Bonne offre, rien ne manque, pas même du dynamisme. Je reviendrai vous vous

                    • 2 personne(s) sur 2 ont trouvé ce commentaire utile.
                    Note 
                    28/01/2015

                    Cette idée de kit

                    Je pensais faire, à tord, du commerce avec la SCI. En lisant votre article, j'apprends que c'est interdit puisqu'une SCI est civile et qu'il faut une autre entreprise pour l'exploitation en commerce. votre offre est intéressante aussi bien du côté pratique, rapide que du coté financier. J'aime.

                    • 2 personne(s) sur 2 ont trouvé ce commentaire utile.
                    Note 
                    25/01/2015

                    Très bien et très économique

                    J'avais l'intention d'acheter un local commercial et d'y poursuivre une activité professionnelle. Votre dossier est bien conçu, complet et économique.

                    • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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