CONDITIONS GENERALES DE VENTES

BOUTIQUE « CommandeSecurisee.com»

Edité par les Editions Juridiques Pratiques 
Editions juridiques

 

PREAMBULE

Les documents, dossiers, documentations, etc. sont des contenus numériques destinés exclusivement pour l’information et l’utilisation de l'acheteur. Ils sont disponibles en téléchargement, après règlement confirmé et constaté. 

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits et/ou diffusés quel qu’en soit le moyen, par tout procédé connu ou à découvrir, être cédés même à titre gratuit, ni revendus, réécrits ou adaptés.

« Dossier-kit création » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI – sous le numéro 003021948 et enregistrée à la Bibliothèque Nationale de France sous l’INSS 2557-6852.

Attention de bien vérifier l’adresse mail avant de valider la commande. Une erreur (espace en trop, erreur dans la rédaction, « •fr » au lieu de « •com », majuscule dans l’intitulé, oubli de « @ », mauvaise adresse mail, etc.) peut être la cause de la non réception du ou des produits commandés. Nous déclinons toutes responsabilités dans ce cas.

Les produits sont téléchargeables une fois le paiement effectué. Le lien automatiquement envoyé dans un fichier ou mail. Le produit est également disponible en téléchargement ensuite pendant 3 jours minimum (et 5 tentatives maximum), en rentrant dans le compte ouvert à l’occasion de la commande sur commandesecurisee.com (cliquer sur le nom du produit ou tout autre endroit où le signe « main » se transforme en « flèche »).

En cas de difficulté, laisser un message sur :

https://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

Le site est totalement sécurisé sur l’ensemble des pages et les systèmes de paiement propres aux organismes et banques proposées.

Les mentions légales se trouvent sur la page :

https://www.commandesecurisee.com/content/2-mentions-legales


1. DISPOSITIONS GENERALES

Les Editions Juridiques Pratiques sont une entreprise de presse et d’éditions d’informations diverses sur tout support dont le siège social se situe à Paris, 111 avenue Victor Hugo 75016 Paris. Immatriculation au registre du commerce RCS Paris 510 515 661 - APE 5813Z 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site web Commandesecurisee.com (appelé ci-après « le Site ») de tous produits ou services en ligne disponibles, édités par les Editions Juridiques Pratiques
CommandeSecurisee.com se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site. 

Chaque utilisateur est présumé savoir utiliser un ordinateur et disposer des dernières versions des logiciels du type ACROBAT, OPEN OFFICE (ou tout autre traitement de texte, du type "Word"), et un logiciel de décompression (gratuits sur internet). Toutefois, à titre exceptionnel, une copie sur CD peut être envoyée éventuellement par courrier, sur demande par mail).

En aucun cas, ils ne dispensent la consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur Editions Juridiques / Editions Juridiques Pratiques / Commandesecurisee.com ni les sites liés, diffusant de l’information et renvoyant un lien sur le présent site.

Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde personnelle du ou des produits commandés, sur le support de son choix. Il lui est interdit de donner gratuitement ou contre rémunération, prêter, vendre, recopier, dupliquer, diffuser par tout moyen et/ou sur tout support existant ou à découvrir, les utiliser dans des conférences ou autres lieux publics ou privés, etc. 

2. COMMANDES

Tous les produits d’édition sont vendus sur le site et disponibles en téléchargement à partir d’un lien envoyé dans un mail aussitôt la commande terminée lequel est déclenché par le fait du paiement bancaire ou moyen similaire. Aucune version papier n’est envoyée par la poste.

En cas de soucis, contacter-nous sur l’adresse :

http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

Pour aider le visiteur, une page est proposée à cet effet pour le guider (lien généralement situé en haut de la page d’accueil du site. Il peut également figurer à tout autre endroit d’une page (sauf modification de dernière minute : https://www.commandesecurisee.com/content/10-aide-pour-passer-une-commande).

 

2.1 PASSATION COMMANDE

 Pour réaliser sa commande sur le Site, le client devra suivre les étapes suivantes :

- sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégrés dans le panier de commande) ;

- ouvrir un compte client ;

- remplir et vérifier le formulaire de commande ; Il est important de remplir toutes les zones, en particulier, l’adresse exacte pour la facturation.

- valider la commande (dont les présentes CGV) ;

- régler la commande par carte bancaire.


Automatiquement le Client reçoit ensuite par mail (en général) :

- un accusé réception valant confirmation de la commande et acceptation des présentes conditions de vente (le client a obligatoirement coché la case d’accord, pour finaliser sa commande)

- une confirmation de paiement de la commande,

- un mail contenant un lien de téléchargement valable 3 jours au minimum (et 5 tentative par mesure de sécurité) à dater du jour de la commande, est envoyé automatiquement après l’enregistrement auprès du système bancaire. Si ce mail intitulé en principe « produit virtuel a télécharger » ou « lien de téléchargement » ne se trouve pas sur le bureau de l’ordinateur, vérifier qu’il ne se trouve pas dans les « spams ». En cas de soucis, nous contacter par mail à l’adresse :

http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

Les données enregistrées par CommandeSecurisee.com constituent la preuve de la transaction effectuée conformément à l’article 1316-1 du Code civil.

Toutefois CommandeSecurisee.com se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.



2.2 DISPONIBILITE DU PRODUIT

 Tous les produits affichés sont disponibles, les stocks étant maintenus en permanence. Cependant, dans le cas où un produit serait indisponible, « Commandesecurisee.com » s’engage à en informer le client par courriel (mail) lequel dispose alors de la faculté :

- D’être livré d’un autre produit de la même gamme et au même prix,
- D’être remboursé du prix du produit dans les 15 jours suivant sa demande. 

 

3.  FACTURATION

La facture est émise automatiquement dès la commande terminée et réglée. Elle est disponible en format PDF et téléchargeable par le client dans son compte ouvert à l’occasion de cette commande.


4. RE-TELECHARGEMENT DU OU DES PRODUITS COMMANDES

Chaque client peut télécharger à nouveau et immédiatement ses produits pendant une durée de 3 jours minimum (et 5 tentatives maximum par sécurité) à dater de sa commande en se rendant sur son compte (ouvert lors de la commande).

Pour cela, il est nécessaire de cliquer sur le nom du ou des produits commandés. Le curseur de souris se transforme en flèche, il est alors possible de procéder à nouveau au téléchargement.

En cas de difficulté, nous contacter (http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous)



5. LIVRAISON

Les produits sont livrés par défaut au format PDF, TXT/DOC pour certains modèles de documents, ou autres formats standards jugés utiles, compressé en ZIP (deux clics suffisent pour le décompresser lorsque le fichier ZIP se trouve sur le bureau de l’ordinateur, tous étant supposés être équipés du logiciel de décompression. A défaut, possibilité de se le procurer sur internet), exclusivement en téléchargement dès le processus de commande terminé.

En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le site ou d'incident technique momentané ou prolongée, le client pourra signaler cette difficulté de livraison à CommandeSecurisee.com par courrier électronique. Le service se fera un plaisir de renvoyer le produit virtuel par courriel (e-mail) dans les horaires habituels de bureau, jours fériés et Week-End exclus. 

S’agissant de produits fournis en version numérique (téléchargement), ils ne peuvent être ni partiellement, ni totalement remboursés. Le site « Commandesecurisee.com » s’engage à renvoyer le même produit figurant sur le bon de commande, en fichier joint en un ou plusieurs mails selon le poids de celui-ci dans les plus brefs délais.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT, SECURISATION

 Le paiement de la commande s’effectue comptant sur le site, selon les instructions données par ce dernier, par carte bancaire exclusivement. Eventuellement, par chèque bancaire avec accord de la direction des Editions Juridiques Pratiques.

Les Editions Juridiques Pratiques / Editions juridiques et ses sites diffusant les produits, ainsi que la boutique « Commandesecurisee.com » sur lequel convergent les sites des Editions Juridiques Pratique ou Editions Juridiques n’ont jamais connaissance des numéros de carte bancaire ni ne peuvent avoir d’informations à ce propos.

Le client effectue directement le paiement avec sa carte, auprès de la banque ou plate-forme de paiement bancaire (sécurisées). Nous mettons à la disposition des clients, deux types de plates-formes sécurisées de paiement :

 

6.1 – PAYPAL

Paiement direct par carte bancaire sans avoir à ouvrir de compte Paypal. Accepte les cartes suivantes (mise à jour au 18 septembre 2018) sous réserve de modifications de Paypal :

• MasterCard
• Visa
• Carte Bancaire Nationale (CB)
• American Express
• Maestro
• Cofinoga / Privilège
• Cofidis 4 étoiles
• Aurore
• Carte VPay
• Discover
• etc.

 

6.2 - KLIK AND PAY

Paiement direct par carte bancaire. Accepte les cartes suivantes (mise à jour le 18 septembre 2018) sous réserve de modifications de Klik and Pay :

• Visa
• Carte bancaire Nationale (CB)
• Mastercard
• Maestro
• JCB
• Américan express,
• Diners Club
• WeChat
• Wire Transfer
• etc.

 

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Les produits d’information et de presse des Editions Juridiques Pratiques vendus sur le présent site « Commandesecurisee.com » ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L.121-20-2 reproduit ci-après :

Article L121-20-2

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;

De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;

6° De service de paris ou de loteries autorisés.


8. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question sur une commande, notre Service Client est à votre disposition (ouvert de 9h à 17h du lundi au vendredi par mail) :

http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

en rappelant les nom, prénom, type de produit commandé, date de la commande et éventuellement, le numéro de commande.

Pour une éventuelle réclamation par voie postale : Editions Juridiques Pratiques – Service clients – 111 avenue Victor Hugo – 75784 Paris cedex 16

 

7.3 DEFECTUOSITE DU PRODUIT

Le produit est garanti sans défaut. Il est fourni sous forme d’un fichier compressé ZIP (logiciel de décompression fourni pratiquement avec tout ordinateur. Possibilité de l’obtenir gratuitement sur internet)

Dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer une décompression, le même est renvoyé en téléchargement en pièce jointe dans un mail sous une forme d’un ou plusieurs fichiers (PDF).

Etant donné la nature du produit (fourniture d’un dossier d’information sous forme numérique), il est remplacé et mais pas remboursé (voir chapitre 7.1 précédent).

 

8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels l'Editeur (terme désignant les Editions Juridiques Pratiques, ou Editions Juridiques) donne accès dans le cadre des produits et services visés aux présentes, directement ou sous licence d'un tiers, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu'il s'interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits de l'Editeur (Editions Juridiques Pratiques, ou Editions Juridiques)

La mise à disposition des produits et services suppose l'acceptation d'une licence d'utilisation, à caractère non exclusif et non transmissible à des tiers, formulée soit à la commande, soit le cas échéant par validation directe à l'écran lors de l'installation du produit ou service. A défaut d'accord, le Client s'engage à interrompre l'installation et à restituer le produit, à ses frais.

En cas d'utilisation d'un support électronique (CD-Rom, DVD-Rom) la licence est valable jusqu'à livraison de la mise à jour suivante. Cependant la durée de cette licence peut être prorogée sur demande de façon à prolonger la durée d'utilisation du dernier support par le Client, à l'expiration de son abonnement, à ses risques et périls, compte tenu notamment de l'éventuelle péremption des contenus.

La souscription à toute forme d'accès aux Services en ligne n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'abonné.

Le client (abonné) s'interdit en outre de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par l'Editeur (Editions Juridiques Pratiques, ou Editions Juridiques), y compris par application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.

Le client ne peut, en aucun cas, reproduire une partie ou l’intégralité les données contenues dans les fonds documentaires. Il s'interdit également de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données, ainsi qu'à l'extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Editeur.

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du Contrat.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un produit ou d'un service ou de sa mise à jour, ainsi que le cas échéant sa présentation ou son support et d'interrompre la mise à jour d'un produit ou d'un service qui ne répondrait plus aux objectifs d'actualité éditoriale ou pour toute autre raison.

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.


9. CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de tous produits, abonnements et prestations de services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des Services et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous.

Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles ou professionnelles fournies par le client au moment de sa commande, son adresse mail, tout commentaire ou information soumis. Aucune donnée bancaire personnelle du client n’est enregistrée

L’Editeur s’engage à conserver une totale confidentialité, à ne pas divulguer informations recueillies, ni à les vendre, ni à les louer.

Les destinataires des données sont le personnel ou responsables habilités au service marketing, service commercial, services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ; le personnel habilité des services chargés du contrôle au sein des Editions Juridiques Pratiques/Editions Juridiques, le Client, nos partenaires, nos filiales et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française et conformément à la Politique de confidentialité.

Ces informations sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen mais bénéficient des garanties appropriées approuvées par la Commission Européenne). 

Sur demande, L’Editeur fournit au Client des données et analyses concernant l'utilisation des documents et des Services en ligne par les utilisateurs (ci-après les « Analyses »). Ces analyses identifieront les différents utilisateurs et détailleront leurs activités (y compris, de manière non limitative, les documents et le contenu auxquels ils auront accédé, qu'ils auront imprimés, envoyés par e-mail, téléchargés et recherchés).

Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées conformément à la Politique de Confidentialité – données personnelles.

L’Editeur fournira les analyses au Client, à la condition impérative que ce dernier ne les utilise en aucun cas à des fins autres que le soutien des processus décisionnels internes, le contrôle de l'utilisation des documents et des Services en ligne, les activités que le Client mène avec l’Editeur en matière d'adoption de produits, ainsi que l'évaluation des niveaux d'utilisation et que les données des Analyses ne soient pas communiquées à des tiers sans avoir obtenu l’ accord écrit préalable de l’Editeur.

Le Client assume la responsabilité exclusive de la transmission, de l'obtention de tous consentements et autorisations nécessaires de la part des utilisateurs au regard de toutes les utilisations des Analyses et de l’accès aux Services fournis par l’Editeur.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition au traitement en s’adressant via le site à l’adresse suivante :

http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous sous réserve le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne.

 

10. RESPONSABILITE

 Le Client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par l’Editeur, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être mise en cause ni tenu responsable, tant vis à vis des tiers que du Client :

• pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le Client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

• du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.

• d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par l’Editeur dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

La responsabilité de l’Editeur est limitée, tous dommages confondus, au remplacement du produit à la date de survenance du dommage par un même produit ou de son équivalence avec l’accord du client.

 

11. RESILIATION

Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans les 30 jours après mise en demeure. L’Editeur pourra également résilier le Contrat sans préavis ni indemnité en cas de violation de celui-ci par l’Abonné aux conséquences manifestement irrémédiables.

 

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit français régit seul nos ventes. En cas de litige, seuls les tribunaux de Paris seront compétents et déterminés selon les règles de procédure. L’attribution de compétence aux tribunaux de Paris est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.

 

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Editions Juridiques Pratiques - 111 avenue Victor Hugo - 75184 Paris cedex 16

• Contact : formulaire

Siret : 51051566100013 - APE : 5813Z Editions presse.

« Dossier-kit création » est une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle – INPI – sous le numéro 003021948 et enregistrée à la Bibliothèque Nationale de France sous l’INSS 2557-6852.