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21-PRETUSAGECOMMODAT
Formule nécessaire lors de la location d'un bien immobilier à titre gratuit entre particuliers, entre particulier et sociétés, entre deux personnes morales etc.
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Bail gratuit ou commodat
Formule nécessaire lors de la location d'un bien immobilier à titre gratuit entre particuliers, entre particulier et sociétés, entre deux personnes morales etc.
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Chapitres du contrat bail :
1- LES IDENTITIFANTS
2- OBJET
3- DUREE
4- USAGE
5- CHARGES ET CONDITIONS
6- CONDITION RESOLUTOIRE
7- ELECTION DE DOMICILE
8- LITIGES
9- FRAIS
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Evite de se faire épingler par les services fiscaux.
J'apprends que même pour mettre à disposition un local gratuitement à un copain qui vient de créer son entreprise, il était nécessaire d'établir un bail de commodat. Cette information est importante, elle évite de se faire épingler par le fisc.
impeccable
Très simple, bien présenté, compréhensible.
OK
Parfait, reçu rapidement.
Savais pas
Je ne savais pas qu'on pouvait se louer à soi-même le bien immo de la SCI et quil fallais un bail particulier. Je commande celui-ci et 5 autres. Merci pour ces documents
Faire le choix d'une SCI. Pourquoi ? La...
39,90 €