Astuce : 
Vous allez créer ou avez déjà une société. Sachez que vous pouvez faire prendre en charge cet achat par cette dernière, ce qui diminuera de ce fait légèrement les impots sur votre entreprise !  

MODELE DE L'ACTE DE CAUTION 
et modèle de quittance de loyer

Deux actes indispensables qu'il est nécessaire de toujours avoir sous la main lorsqu'on loue des biens immobiliers en particulier : il s'agit d'une part, d'un modèle d'acte de caution, et d'autre part, un modèle de quittance de loyer. 

Lors de la conclusion d'un bien immobilier, le bailleur peut exiger qu'une tierce personne vienne en garantie de loyers impayés. Cet acte qui peut être établi sous seing privé entre propriétaire et locataire, il est régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, et doit répondre à des règles sous peine d'être considéré comme nul.

Concernant la quittance de loyer, elle est obligatoire et doit être remise au locataire après chaque paiement. Un modèle vous est proposé.

Prix du modèle : 5,99 euro

téléchargement immédiat

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