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SCEA société civile d'exploitation agricole

SCEA

CREER UNE SCEA
pour les exploitations agricoles

La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

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CREER UNE SCEA 
Société civile pour exploiter
les activités agricoles
(à capital fixe et/ou à capital variable)

Une SCEA, société d'exploitation agricole est régie par les articles 1832 à 1870 du Code civil. Son régime juridique et fonctionnement sont identiques aux sociétés civiles. 
Le but peut être de l'exploitation d'un ou plusieurs domaines agricoles, ou encore, de forêts, terres bâties ou non bâties. Constituées de personnes qui se connaissent généralement bien, la SCEA peut également être composée de personnes de la même famille. 

La société comprend 2 associés minimum. Il n'y a pas de maximum exigé. Peuvent être associés : époux, non exploitants agricoles, personnes morales (autres sociétés). Il n'y a aucun agrément à demander ni de formation nécessaire.  

Le capital Les apports peuvent être de trois sortes :

1°- Apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d'un bail, etc.).

2°- Apports en numéraire,

3°- Apports en industrie (temps mis à disposition gratuitement pour la société, évalué et transformé en nombre de parts sociales. Le dossier-kit vous l'explique...).

Concernant le capital social, aucun minimum n'est imposé (un euro par exemple), pas plus que le montant de chaque part. 

Le capital peut être variable, ce qui permet sa modification (par l'arrivée d"associés ou leur départ) sans être tenu d'effectuer les formalités liées (pas d'annonce légale à publier chaque fois, pas de modification ni de dépôt des nouveaux statuts rectifiés). Les nouveaux associés arrivant après la création restent anonymes vis-à-vis du public. Ainsi, ils peuvent investir discrètement.

Les associés peuvent être des personnes morales (autres sociétés, entreprises, etc.) ou personnes physiques (vous); Il n'y a aucune obligation d'être agriculteur. Un étranger peut être associé ou gérant.


STATUTS CAPITAL VARIABLE
ET CAPITAL FIXE COMPRIS

Le dossier + de 300 pages au total comprend les statuts de la SCEA à capital fixe (classique) et SCEA à capital variable. Ainsi, vous pourrez faire décider de monter votre société à capital fixe ou à capital variable. Les deux types de statuts vous sont fournis.


Editions Juridiques Pratiques - 300 pages.
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Avis

Note 
02/03/2021

Votre dossier SCEA

Je ne connaissais cette forme de société agricole (SCEA). Elle convient bien l'activité que je veux faire et votre dossier que j'ai commandé et reçu est bien expliqué, comporte plein d'infos, et les documents, statuts, formulaire pour la monter. Très bien.

    Note 
    14/08/2020

    Réponse à Ghislain : aides à l'installation jeunes agriculteurs

    Dans le cadre de la SCEA, il est possible d'obtenir des aides à l'installation jeunes agriculteurs même en SCEA à condition que le demandeur ait au moins 18 ans et moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande, justifier d'une capacité professionnelle agricole (niveau IV agricole et PPP validé), et s'installer pour la première fois, avoir un projet fiable.
    Dépôt de dossier au Point Accueil d'Installation (PAI) de votre département pour le dépôt de votre dossier.

      Note 
      14/08/2020

      Question : Prêt jeune agriculteur

      J'ai une question particulière à vous poser :
      avec une SCEA, est-il possible d'obtenir des aides du style "prêt jeune agriculteur" ou autres ?

        Note 
        14/10/2019

        j'ai bien reçu votre dossier

        J'ai commencé à lire votre dossier que j'ai bien reçu. Tout est bien expliqué simplement, et moi qui n'y connait rien, j'ai déjà appris beaucoup de choses...

          Note 
          12/02/2019

          Eléonore : j'ai créé ma SCEA grâce à vous

          J'ai été très satisfaite de votre dossier-kit avec lequel j'ai créé ma SCEA sans aucun problème. Vous avez été très réactif à mes messages qui nécessitaient des précisions. Merci beaucoup à vous.

            Note 
            11/02/2019

            REPONSE A JENNIFER POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

            OUI vous pouvez créer une SCEA dans le cadre de cette structure pour la production d'électricité voltaïque à condition que ces générateurs produisant de l'électricité soient fixés ou intégrés aux bâtiments qui appartiennent à cette SCEA.
            Cette même réponse est valable pour les autres sociétés agricoles: GAEC, EARL, GFA et groupements fonciers ruraux.(Loi 2010-788).
            Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle la production et la vente d'électricité constitue une activité commerciale.accessoire et qu'elle n'a pas à l'intégrer dans l'objet social de ses statuts.

              Note 
              11/02/2019

              Question pour la production d'électricité avec une SCEA

              Je vais monter une société civile d'exploitation agricole SCEA avec un dossier-kit que je vais vous commander. Pourra t-on mettre en place de la production d'électricité photovoltaïque et revendre cette électricité ?

                Note 
                25/09/2018

                Réponse à Sylvie

                Chaque dossier-kit comporte bien tous les éléments pour créer sa société, y compris pour les SCEA, ainsi que les statuts de la société, les lieux où doivent être envoyés les documents et plus, selon les cas.
                OUI bien sur, notre boutique est totalement sécurisée ainsi que le système de paiement dont la sécurisation est assurée par les banques concernées.

                  Note 
                  25/09/2018

                  Votre dossier SCEA

                  Pouvez-vous nous confirmer que votre dossier comporte bien tous les éléments pour créer une SCEA et votre site est-il sécurisé pour le paiement en ligne ? Merci

                    Note 
                    21/10/2017

                    Réponse de la rédaction à Alexis

                    Nos dossiers-kits sont à jour régulièrement, et chaque fois qu'une loi vient modifier le sujet traité. Nous essayons d'être le plus réactif possible. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

                      Note 
                      21/10/2017

                      Mise à jour

                      Votre dossier SCEA est-il mis à jour et quand ?

                        Note 
                        27/05/2016

                        REPONSE à Diane

                        Une aide est accessible à l'adresse :
                        http://www.commandesecurisee.com/content/10-aide-pour-passer-une-commande

                        Plus simplement, cliquez en haut (à droite) de n'importe quelle page, sur "Aide pour passer votre commande"

                          Note 
                          27/05/2016

                          AIDE ?

                          Bonjour. Avez-vous une aide pour passer la commande du dossier ? Merci

                            Note 
                            29/06/2015

                            A quand d'autres titres sur l'agiculture ?

                            J'ai lu avec grand intérêt votre dossier-kit pour monter une SCEA. Rien a redire, à part nos félicitations. Dommage que vous n'avez pas encore édité d'autres dossiers de ce type pour les autres formes d'activités en agriculture. Ca viendra peut-être bientôt ?

                              Note 
                              08/06/2015

                              votre blog

                              J'arrive pas a voir vos pages dans votre blog.

                                Note 
                                08/06/2015

                                Article SCEA

                                Pouvez-vous écrire un article sur les sociétés agricoles en SCEA sur votre blog ?

                                  Note 
                                  23/03/2015

                                  Tout est bien

                                  J'ai bien créé ma SCEA avec votre dossier et vous remerci pour vos informations et le dimamisme de votre équipe

                                    Note 
                                    30/01/2015

                                    Bienvenu votre dossier

                                    J'ai trouvé votre bonheur dans votre dossier. Nous les agriculteurs, on pense peu à nous. Merci

                                      Note 
                                      25/01/2015

                                      Pas de soucis à priori

                                      J'ai eu votre dossier hier, j'en ai lu les 3/4 et je vais monter cette SCEA demain, avec mon associé. Je n'ai pas relevé de problèmes particuliers

                                        Note 
                                        16/01/2015

                                        Ce dossier ne me coûtera rien

                                        j'ai bien compris keu ce dossier SCEA pourra être passés en frais généraux et fera donc diminuer mes bénéfices et les impôts de la société que je vai créer. Le téléchargement s'est bien passé.

                                          Note 
                                          15/01/2015

                                          pas de complications

                                          Vos articles m'ont bien guidé. Merci pour vos renseignements rédactionnels

                                            Note 
                                            11/01/2015

                                            Très bien

                                            J'habite sur l'Ile de la Réunion, et ne sommes pas trop habitués aux formalités. Je redoutais, à tord, la création d'une SCEA. Votre dossier nous a permis de la créer sans aucune difficulté. Merci

                                              Note 
                                              11/01/2015

                                              Tout compris

                                              je suis très satisfé de se dossier pas difficile à comprendre et à appliquer. J'ai créé ma SCEA il y a 3 semaine et démarré mon activité.

                                                Note 
                                                09/01/2015

                                                Pas décu

                                                Pas déçu de mon choix de préférer votre dossier-kit. Jamais créé d'entreprise auparavent, je craignais rencontrer des problèmes de compréhension. Mais pas du tout, tout est bien expliqué. Je vais vous commander un autre pour monter une SCI (achat d'un batiment).

                                                  Note 
                                                  03/01/2015

                                                  Sans problème

                                                  Merci j'ai bien reçu le dossier SCEA et je suis très satisfaite.

                                                    Note 
                                                    03/01/2015

                                                    Rapide et bien fait

                                                    Bravo pour votre dossier-kit que j'ai bien téléchargé immédiatement comme la promesse faite dans votre article. Création réalisée dans la journée. J'attends mon Kbis par la poste.

                                                      Note 
                                                      28/12/2014

                                                      Bravo

                                                      Bravo d'avoir imaginé ce type de dossier-kit pour les novices. J'ai bien téléchargé mon dossier tout de suite après ma commandé. Pas de problème. Pareille pour effectuer les formalités depuis chez moi. Je vous recommande à mes amis.

                                                        Note 
                                                        28/12/2014

                                                        Chrysanthèmes

                                                        Je veux produire des fleurs spécialisées dans les fêtes ponctuelles et monter une SCEA avec des amis. J'ai commandé votre dossier-kit et suis surprise de la facilité avec laquelle on peut la monter soi-même. Un comptable me demandait 1.200 euros pour faire la même chose + frais d'annonce légale, enregistrement et greffe du tribunal (normal, c'est son travail). Votre dossier m'a permis en moins que quelques heures, de créer cette société sans connaissance. et de faire d'importantes économies.
                                                        Le bonus d'une soixantaine de modèles contrats est un énorme plus. Merci à tous.

                                                          Note 
                                                          04/12/2014

                                                          Service sympa et professionnel

                                                          Je suis en Nouvelle Calédonie. J'ai commandé un dossier SCEA et payé par virement bancaire. J'ai été étonné de la rapidité avec laquelle vous m'avez validé mon dossier après réception de mon règlement (téléchargement). Merci à vous. Albert

                                                          • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                                                          Note 
                                                          26/11/2014

                                                          Mon activité agricole

                                                          Merci pour votre dossier-kit avec lequel je suis en cours de création de ma société. Je suis totalement satisfait. Merci à votre équipe dynamique.

                                                          • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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                                                          SCEA société civile d'exploitation agricole

                                                          SCEA société civile d'exploitation agricole

                                                          CREER UNE SCEA
                                                          pour les exploitations agricoles

                                                          La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

                                                          Dossier-kit en téléchargement immédiat :   

                                                          Prix du dossier complet : 85 euros..          

                                                                 

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