SCI d'attribution bien déjà construit Agrandir l'image

Exclusivité web

SCI d'attribution bien immobilier déjà construit

SCI d'attribution

Nouveau

CREER UNE SCI D'ATTRIBUTION
à capital variable d'un bien immo construit
 

SCIA : achat d'un bien immobilier transformé en appartements individuels entre les associés (article plus bas). Prix de revient de la création : 140 à 160 euros HT pour l'annonce légale et ≥ de 79 euros pour le greffe du tribunal + Dossier-kit© 

Dossier-kit immédiatement
pour créer votre société

Dossier complet :  85 € 

Plus de détails

Vous pouvez télécharger immédiatement ce dossier dans un lien que vous allez recevoir par mail dès votre commande terminée. Vérifiez vos SPAMS si vous ne le trouvez pas. Aide : CONTACTEZ-NOUS (en haut à droite)

85,00 €

Ajouter à ma liste

Plusieurs moyens SECURISES sont à votre disposition pour régler votre facture
Plusieurs moyens SECURISES sont à votre disposition pour régler votre facture

En savoir plus

statuts de sci de construction vente


Se réunir pour acheter un beau bien immobilier déjà construit, à plusieurs, et le partager en appartements individuels !


CREER UNE SCI D'ATTRIBUTION (SCIA)
à capital variable
 

Une société civile immobilière d’attribution – SCIA – est une forme particulière de SCI, instituée par la loi du 16 juillet 1971 et l’art. L 212-1 et suivants du Code de la Construction de l’Habitation.

Ce dernier article dispose : « Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.

L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente ».

Quel est le but d’une SCIA

Une SCIA a pour objet d’acheter des immeubles déjà construitsou en faire construire – pour les diviser par lots et les attribuer aux associés exclusivement en nue-propriété, en pleine propriété ou en jouissance, à l’exclusion d’autres personnes non associées, contrairement à la société de construction-vente qui elle, fait construire un bien ou un ensemble immobilier pour le revendre à des personnes extérieures à la société, non associées dans l’unique but de faire des bénéfices.

acheter une maison à plusieurs avec une SCIA La SCIA est intéressante et permet d’acheter un bien généralement moins cher que son prix normal.

Imaginons qu’une SCIA se créée avec 5 personnes décidées a acheter un immeuble de maître dans un environnement magnifique et boisé, dans lequel il est possible après travaux et rénovation, de partager en 5 appartements indépendants comportant plusieurs pièces. Supposons que la valeur de ce bien immobilier soit de l’ordre de 1 000 000 d’euros. La séparation par lots et travaux de découpe, transformation et rénovation coûte 700 000 euros, frais de notaire inclus. L’ensemble revient donc à 1 700 000 euros.

Prix de revient pour chaque associé propriétaire : 340 000 euros frais de notaire déjà compris.

Or, si un particulier avait du acheter seul un bien dans les mêmes conditions, il aurait certainement payé autour de 450 000 euros à 550 000 euros selon la région + travaux de rénovation + frais de notaire.

Attention ceci n’est qu’un exemple, les prix étant différents d’une région à l’autre, et fonction des biens identiques vendus à proximité.

Ce calcul (à reconsidérer en fonction de ce qui vient d’être dit au chapitre précédent).

Une SCIA peut-elle avoir d’autres activités ?

NON, elle ne peut qu’acheter un bien immobilier déjà construit ou éventuellement, faire construire. Mais pas les deux.

Le présent « Dossier-kit » SCIA s’adresse aux personnes désirant s’associer pour acheter ensemble déjà construit. La rédaction étudie un nouveau dossier-kit destiné à la construction à se partager entre plusieurs associés. Celui-ci est différent du présent dossier. Vous en serez informé sur cette page lorsqu’il sera disponible.

Le capital de la société, la variabilité

La loi n’exige aucun minimum de capital. Toutefois, la caractéristique de la société est d’acheter un bien. Chaque associé apportera donc au minimum, le montant de l’achat de son lot - directement, ou par le biais d’un prêt immobilier – ceci ne pose pas de soucis.

Le capital souscrit sera au moins de l’ordre du montant du bien immobilier acheté.

Nous recommandons vivement le montage de la SCIA à capital variable. Cette souplesse permettra de faire varier le capital sans avoir à effectuer un certain nombre de formalités. Les nouveaux associés entrant après la création resteront anonymes auprès du grand public (mais pas des administrations, ce qui est logique). 

Rétractation de l’associé

Chaque associé non professionnel bénéficiera d’un droit de rétractation - de 10 jours pour une SCIA - à dater de l’achat des parts sociales, dans les mêmes conditions pratiquement qu’un achat classique.

Le « dossier-kit de Création »© :
pour tout monter votre structure juridique vous-même 

La rédaction met à votre disposition un « Dossier-kit de création »© avec toutes les informations juridiques à connaître AVANT et APRES la création. Il comporte non seulement les informations mais également les statuts commentés pour les remplir et monter la structure juridique.

Le dossier est scindé en plusieurs fascicules, très pratiques.

Tout y est : mode d’emploi, infos juridiques, modèles de contrats classiques, modèles d’assemblées générales, les obligations, ce qui est possible ou pas. 770 pages d’information grand format - A4 - , un dossier indispensable et disponible immédiatement en téléchargement.

Combien coûte la création d'une SCIA

Les frais de création d'une SCIA sont identiques à ceux d'une SCI. Deux postes incontournables : d'une part, l'annonce légale dont le prix est variable en fonction de la longueur du texte - comptez entre 140 à 160 euros HT minimum et d'autre part, les frais d'enregistrements auprès du greffe du tribunal de commerce : moins de 79 euros, soit au total, autour de 239 euros HT en moyenne + le prix du "dossier-kit de création"© lequel vous permettra de monter votre société seul, SANS AVOIR A VOUS DEPLACER, avec le concours de vos associés. C'est tout. 

Extrait du sommaire (non détaillé:

Préambulestatuts de scia société civile d'attribution

Généralités des SCIA

Parties privatives et communes

Pourquoi monter une SCIA . capital variable ?

Les statuts obligatoirement (modèle supervisé par un juriste d’entreprise

Associés

Mineurs 

Epoux

Personnes morales

Responsabilité des associés

Retrait d’un associé 

Gérance

Particularités de financement pour les associés

Appel des fonds

Capital

Capital fixe

Capital variable

Procédure

Que se passe t-il en cas de défaillance ?

Assemblée générale

Livre des assemblées

Caution hypothécaire de la société

Dissolution liquidation

Contestation du partage

Fiscalité de la SCIA

Obligations déclaratives

Retrait d’un associé

Taxes diverses et TVA sur la cession de parts sociales

La copropriété. De quoi s’agit-il ?

Protection du nom de la société (fascicule non détaillé ici)

Fascicule « comment immatriculer la société » (non détaillé ici)

sans avoir à bouger de chez-soi...

Modèles de contrats, formules, procès verbaux, etc.

 

Ceci n’est qu’un court extrait des sujets traités parmi les 770 pages disponibles en téléchargement immédiat en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » (bleu) en haut de cette page...

 

Editions Juridiques Pratiques
Téléchargement immédiat 

Dossier-kit complet :  85,00 € 

Pour commander votre dossier-kit maintenant, cliquez en HAUT de cette page sur le bouton bleu "ajouter au panier" situé à droite. 

Editions Juridiques Pratiques - 770 pages.

Dossier-kit de création : ISSN 2557-6852 - 
Marque déposée depuis 1981.


TELECHARGEMENT IMMEDIAT

Dossier-kit disponible : 85 € 



_____________________________________________________________

(*) PRECISION : Notre juriste est titulaire des diplômes suivants :

- Lience de droit, économie et gestion ;
- Maîtrise de droit des affaires - Master I de Droit - ;
- Maîtrise de droit, gestion, économie, mention droit comparé - Master II de Droit - ;
  de l'Ecole Normale Supérieure de Paris - Université Paris Nanterre



 _________________________________________________________

VOTRE AVIS / FORUM  (nouveau)
CI-DESSOUS, LAISSEZ-NOUS UN COMMENTAIRE SUR LE PRODUIT COMMANDE, OU BIEN, POSEZ-NOUS PREALABLEMENT UNE QUESTION SUR LE PRODUIT (nouveau), SON APPLICATION OU SUR LE STATUT LE CONCERNANT. 
DANS CE CAS, SI VOTRE QUESTION EST RETENUE, ELLE SERA PUBLIEE CI-DESSOUS AVEC UNE REPONSE APPORTEE ICI DANS LE CADRE DU COURRIER DES LECTEURS. CES QUESTIONS INTERESSERONT CERTAINEMENT D'AUTRES VISITEURS POUR FIXER LEUR CHOIX DEFINITIVEMENT. 

Vous pouvez aussi nous laisser un message en t'chat direct (bouton en bas de la page, à droite "laissez-nous un message"). Nous pourrons le placer ici pour vous. Nous nous réservons le droit de ne pas publier certains messages contraires à la loi notamment. Les commentaires et réponses ne sauraient remplacer la consultation d'un spécialiste du droit. 

MODE D'EMPLOI.
• Plus haut dans cette page, (après le pavé vert) cliquez sur "donnez votre avis"
• Ensuite donnez une note en cliquant sur le nombre d'étoiles que vous souhaitez donner,
• Ajoutez un titre à votre message, écrivez votre commentaire OU VOTRE QUESTION, puis ajouter un prénom
   Par soucis de confidentialité, utilisez un pseudonyme (autre prénom que le votre si vous le désirez)
• Cliquez sur le bouton gris "envoyez"

Avis

Note 
REPONSE DE LA REDACTION A OLIVIER 25/07/2018

REPONSE A OLIVIER


REDACTION : pour plus de simplicité pour les lecteurs, nous répondons directement après chacune de vos réponses, à titre purement documentaire...

1 - Une SCI serait-elle une solution compatible avec notre projet ?
Réponse : OUI, une SCI est compatible avec votre projet. Le bien immobilier construit le sera en son nom, ainsi que les financements.

2 - À vous lire, vous ne recommandez pas l'intégration d'enfants de moins de 15 ans dans le capital d'une SCI, ce à quoi je vous réponds que nos enfants apportent, via leur PEL et LDD, 20% de notre apport. Que faire ?
Réponse : Désormais, l’autorisation du juge des enfants n’est plus requise sauf en cas d’apport d’un bien immobilier lui appartenant (ce qui n’est pas votre cas). Vous pouvez inclure vos enfants « d’âge raisonnable », mais soyez toujours très prudent. L’autorisation des deux parents est requis pour une participation dans le capital d’une société, mais ce sera l’un d’eux qui en sera désigné comme représentant légal.

3 - Notre SAS peut-elle entrer dans le capital de notre SCI ?
Réponse : Votre SAS peut effectivement rentrer dans le capital de la SCI, veillez à ce qu’elle ne reste qu’investisseur et non une opportunité de faire du commerce. Une SCI ne peut pas faire commercialiser des produits, des services, etc.

4 - Que se passera t-il si notre SAS dépose le bilan, ou arrête ses activités ?
Réponse : Avant son dépôt de bilan, elle devra se retirer de la société civile immobilière et demander le remboursement de ses parts et de son compte courant s’il existe (une autre société peut entrer dans le capital pour un faible montant et faire des apports en compte courant (qui restent une dette pour la société bénéficiaire, donc, remboursables à l’associé apporteur).

5 - Les membres de ma belle famille sont asiatiques et ils résident tous hors UE, quels sont les avantages / inconvénients de leur entrée dans notre SCI ?
Réponse : Un étranger (hors Europe) peut s’associer à une société civile, il n’y a pas plus d’avantages, ni à l’inverse d’inconvénients qu’un autre associé français.

6 - Quelle SCI à capital variable choisir (quel Dossier-Kit Création) me conseillez-vous ? Familiale ? SCIA ?
Réponse : Nous vous recommandons de créer une SCI à capital variable. Le montant du capital pourra varier entre deux seuils (minimum/maximum) sans qu’il n’y ait de formalités à accomplir (hormis une déclaration fiscale). Par ailleurs, les associés nouveaux (après la création) pourront rester anonymes vis-à-vis du grand public (sauf bien entendu pour les administrations).

7- Pourquoi nous ne vous conseillons pas de créer plutôt une SCIA : société civile d’attribution ?

Réponse : Simplement, son but n’est pas le même. Une SCIA achète un bien déjà construit (ou peut le construire) dans le but de le transformer, rénover, et découper en plusieurs appartements qui ne bénéficierons qu’aux associés (le nombre de parts est fonction de la valeur de chaque appartement obtenu).

Réponse : Une SCI achète un appartement qu’elle peut louer soit aux membres de la famille, soit a des associés, soit à d’autres personnes extérieures. Elle a un but de gestion et non de l’achat d’un ensemble qui sera partagé et revendu aux seuls associés comme l’est celui de la SCIA. Le projet n’est pas le même.

8- Quel dossier-kit choisir ?
Réponse : Celui de la SCI à capital variable. Vous pouvez vous procurer immédiatement le « Dossier-Kit » à l’adresse suivante : http://www.commandesecurisee.com/20-sci-à-capital-variable-recommande.html

Si vous souhaitez créer une SCI avec des membres présents ou futurs ne pouvant qu’être de la même famille jusqu’au 4ème degrés et préserver les biens dans le clan familial exclusivement, vous pouvez dans les mêmes conditions, monter une SCI familiale. Dans ce cas, vous devez vous procurer le « Dossier-kit SCI Familiale » à l’adresse suivante :
http://www.commandesecurisee.com/56-sci-familiale-à-capital-fixe-ou-variable.html

Etant donné la pertinence de vos questions, les présentes réponses seront également publiées sur les pages « AVIS » concernant les SCI variables, SCI, SCI Familiale, transformation d’une SCI fixe en SCI variable, et SCIA de ce site.

Note 
Olivier 06/07/2018

Quel Dossier-Kit Création choisir ?

Bonjour,

Je découvre la SCIA sur votre page.

Nous avons, mon épouse et moi-même, le projet d'acheter un vieux bâtiment, de le faire raser pour en construire un neuf. Ce nouveau bâtiment sera divisé en 2 : Une partie sera notre nouveau logement. La seconde partie sera divisé en 2 appartements. Nous conserverons l'ensemble et tirerons des revenus des 2 appartements.

Nous apportons 60 % du coût de l'opération : Moi, 50% de ces 60% d'apport, mon épouse 30% et nos enfants de 4 et 9 ans apportent 10% chacun.

Les 40% restant seront financés par un prêt immobilier.

J'ai une double casquette d'employé d'une société internationale, et de Président d'une SAS familiale à capital variable (mon épouse et moi sommes les 2 seules actionnaires). Notre SAS a de la trésorerie dormante, pouvant représenter 20% du coût total de l'opération.

1 - Une SCI serait-elle une solution compatible avec notre projet ?

2 - À vous lire, vous ne recommandez pas l'intégration d'enfants de moins de 15 ans dans le capital d'une SCI, ce à quoi je vous réponds que nos enfants apportent, via leur PEL et LDD, 20% de notre apport. Que faire ?

3 - Notre SAS peut-elle entrer dans le capital de notre SCI ?

4 - Que se passera-t-il si notre SAS dépose le bilan, ou arrête ses activités ?

5 - Les membres de ma belle famille sont asiatiques et ils résident tous hors UE, quels sont les avantages / inconvénients de leur entrée dans notre SCI ?

6 - Quelle SCI à capital variable choisir (quel Dossier-Kit Création) me conseillez-vous ? Familiale ? SCIA ?

Au plaisir de lire vos réponses.

Donner votre avis !

Donnez votre avis

SCI d'attribution bien immobilier déjà construit

SCI d'attribution bien immobilier déjà construit

CREER UNE SCI D'ATTRIBUTION
à capital variable d'un bien immo construit
 

SCIA : achat d'un bien immobilier transformé en appartements individuels entre les associés (article plus bas). Prix de revient de la création : 140 à 160 euros HT pour l'annonce légale et ≥ de 79 euros pour le greffe du tribunal + Dossier-kit© 

Dossier-kit immédiatement
pour créer votre société

Dossier complet :  85 € 

Donnez votre avis

16 autres produits dans la même catégorie :