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SCEA société civile d'exploitation agricole

SCEA

Nouveau

CREER UNE SCEA
pour les exploitations agricoles

La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

Dossier-kit complet immédiatement : 85 euros

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SCEA societe civile d'exploitation agricole



CREER UNE SCEA 

Société civile pour exploiter
les activités agricoles
(à capital fixe et/ou à capital variable)

Une SCEA, société d'exploitation agricole est régie par les articles 1832 à 1870 du Code civil. Son régime juridique et fonctionnement sont identiques aux sociétés civiles
Le but peut être de l'exploitation d'un ou plusieurs domaines agrcoles, ou encore, de forêts, terres bâties ou non bâties. Constituées de personnes qui se connaissent généralement bien, la SCEA peut également être composée de personnes de la même famille

Les apports peuvent être de trois sortes :

1°- Apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d'un bail, etc.).

2°- Apports en numéraire,

3°- Apports en industrie (temps mis à disposition gratuitement pour la société, évalué et transformé en nombre de parts sociales. Le dosssier-kit vous l'explique...).

Concernant le capital social, aucun minimum n'est imposé (un euro par exemple), pas plus que le montant de chaque part

Le capital peut être variable, ce qui permet sa modification (par l'arrivée d"associés ou leur départ) sans être tenu d'effectuer les formalités liées (pas d'annonce légale à publier chaque fois, pas de modification ni de dépôt des nouveaux statuts rectifiés). Les nouveaux associés arrivant après la création restent anonymes vis-à-vis du public. Ainsi, ils peuvent investir discrètement.

Les associés peuvent être des personnes morales (autres sociétés, entreprises, etc.) ou personnes physiques (vous); Il n'y a aucune obligation d'être agriculteur. Un étranger peut être associé ou gérant.


STATUTS CAPITAL VARIABLE
ET CAPITAL FIXE COMPRIS

Le dossier (+ de 300 pages au total comprend les statuts de la SCEA à capital fixe (classique) et SCEA à capital variable. Ainsi, vous pourrez faire décider de monter votre société à capital fixe ou à capital variable. Les deux types de statuts vous sont fournis.


Editions Juridiques Pratiques - 300 pages.
Téléchargement immédiat 

Dossier-kit disponible immédiatement : 85 euros.


(*) PRECISION : Notre juriste est titulaire des diplômes suivants :

- Lience de droit, économie et gestion ;
- Maîtrise de droit des affaires - Master I de Droit - ;
- Maîtrise de droit, gestion, économie, mention droit comparé - Master II de Droit - ;
  de l'Ecole Normale Supérieure de Paris - Université Paris Nanterre





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Avis

Note 
REPONSE A SYLVIE. Rédaction 25/09/2018

Réponse à Sylvie

Chaque dossier-kit comporte bien tous les éléments pour créer sa société, y compris pour les SCEA, ainsi que les statuts de la société, les lieux où doivent être envoyés les documents et plus, selon les cas.
OUI bien sur, notre boutique est totalement sécurisée ainsi que le système de paiement dont la sécurisation est assurée par les banques concernées.

    Note 
    Sylvie 25/09/2018

    Votre dossier SCEA

    Pouvez-vous nous confirmer que votre dossier comporte bien tous les éléments pour créer une SCEA et votre site est-il sécurisé pour le paiement en ligne ? Merci

      Note 
      Réponse de la rédaction à Alexis - Service des mises-à-jour 21/10/2017

      Réponse de la rédaction à Alexis

      Nos dossiers-kits sont à jour régulièrement, et chaque fois qu'une loi vient modifier le sujet traité. Nous essayons d'être le plus réactif possible. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

        Note 
        Alexis Y 21/10/2017

        Mise à jour

        Votre dossier SCEA est-il mis à jour et quand ?

          Note 
          REDACTION - Service des commandes 27/05/2016

          REPONSE à Diane

          Une aide est accessible à l'adresse :
          http://www.commandesecurisee.com/content/10-aide-pour-passer-une-commande

          Plus simplement, cliquez en haut (à droite) de n'importe quelle page, sur "Aide pour passer votre commande"

            Note 
            Diane 27/05/2016

            AIDE ?

            Bonjour. Avez-vous une aide pour passer la commande du dossier ? Merci

              Note 
              Armael 29/06/2015

              A quand d'autres titres sur l'agiculture ?

              J'ai lu avec grand intérêt votre dossier-kit pour monter une SCEA. Rien a redire, à part nos félicitations. Dommage que vous n'avez pas encore édité d'autres dossiers de ce type pour les autres formes d'activités en agriculture. Ca viendra peut-être bientôt ?

                Note 
                Malek 08/06/2015

                votre blog

                J'arrive pas a voir vos pages dans votre blog.

                  Note 
                  Merlin 08/06/2015

                  Article SCEA

                  Pouvez-vous écrire un article sur les sociétés agricoles en SCEA sur votre blog ?

                    Note 
                    Joël 23/03/2015

                    Tout est bien

                    J'ai bien créé ma SCEA avec votre dossier et vous remerci pour vos informations et le dimamisme de votre équipe

                      Note 
                      Alfred 30/01/2015

                      Bienvenu votre dossier

                      J'ai trouvé votre bonheur dans votre dossier. Nous les agriculteurs, on pense peu à nous. Merci

                        Note 
                        Germain 25/01/2015

                        Pas de soucis à priori

                        J'ai eu votre dossier hier, j'en ai lu les 3/4 et je vais monter cette SCEA demain, avec mon associé. Je n'ai pas relevé de problèmes particuliers

                          Note 
                          Thibaut 16/01/2015

                          Ce dossier ne me coûtera rien

                          j'ai bien compris keu ce dossier SCEA pourra être passés en frais généraux et fera donc diminuer mes bénéfices et les impôts de la société que je vai créer. Le téléchargement s'est bien passé.

                            Note 
                            aline 15/01/2015

                            pas de complications

                            Vos articles m'ont bien guidé. Merci pour vos renseignements rédactionnels

                              Note 
                              Enzo 11/01/2015

                              Très bien

                              J'habite sur l'Ile de la Réunion, et ne sommes pas trop habitués aux formalités. Je redoutais, à tord, la création d'une SCEA. Votre dossier nous a permis de la créer sans aucune difficulté. Merci

                                Note 
                                Jean-Louis 11/01/2015

                                Tout compris

                                je suis très satisfé de se dossier pas difficile à comprendre et à appliquer. J'ai créé ma SCEA il y a 3 semaine et démarré mon activité.

                                  Note 
                                  Jean-claude 09/01/2015

                                  Pas décu

                                  Pas déçu de mon choix de préférer votre dossier-kit. Jamais créé d'entreprise auparavent, je craignais rencontrer des problèmes de compréhension. Mais pas du tout, tout est bien expliqué. Je vais vous commander un autre pour monter une SCI (achat d'un batiment).

                                    Note 
                                    Ketty T 03/01/2015

                                    Sans problème

                                    Merci j'ai bien reçu le dossier SCEA et je suis très satisfaite.

                                      Note 
                                      Valérie G 03/01/2015

                                      Rapide et bien fait

                                      Bravo pour votre dossier-kit que j'ai bien téléchargé immédiatement comme la promesse faite dans votre article. Création réalisée dans la journée. J'attends mon Kbis par la poste.

                                        Note 
                                        Didier 28/12/2014

                                        Bravo

                                        Bravo d'avoir imaginé ce type de dossier-kit pour les novices. J'ai bien téléchargé mon dossier tout de suite après ma commandé. Pas de problème. Pareille pour effectuer les formalités depuis chez moi. Je vous recommande à mes amis.

                                          Note 
                                          Jo 28/12/2014

                                          Chrysanthèmes

                                          Je veux produire des fleurs spécialisées dans les fêtes ponctuelles et monter une SCEA avec des amis. J'ai commandé votre dossier-kit et suis surprise de la facilité avec laquelle on peut la monter soi-même. Un comptable me demandait 1.200 euros pour faire la même chose + frais d'annonce légale, enregistrement et greffe du tribunal (normal, c'est son travail). Votre dossier m'a permis en moins que quelques heures, de créer cette société sans connaissance. et de faire d'importantes économies.
                                          Le bonus d'une soixantaine de modèles contrats est un énorme plus. Merci à tous.

                                            Note 
                                            Albert, Nouméa 04/12/2014

                                            Service sympa et professionnel

                                            Je suis en Nouvelle Calédonie. J'ai commandé un dossier SCEA et payé par virement bancaire. J'ai été étonné de la rapidité avec laquelle vous m'avez validé mon dossier après réception de mon règlement (téléchargement). Merci à vous. Albert

                                            • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                                            Note 
                                            Francis, Bouchon (80) 26/11/2014

                                            Mon activité agricole

                                            Merci pour votre dossier-kit avec lequel je suis en cours de création de ma société. Je suis totalement satisfait. Merci à votre équipe dynamique.

                                            • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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                                            CREER UNE SCEA
                                            pour les exploitations agricoles

                                            La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

                                            Dossier-kit complet immédiatement : 85 euros

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