SCEA société civile d'exploitation agricole Agrandir l'image

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SCEA société civile d'exploitation agricole

SCEA

CREER UNE SCEA
pour les exploitations agricoles

La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

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CREER UNE SCEA 
Société civile pour exploiter
les activités agricoles
(à capital fixe et/ou à capital variable)

Une SCEA, société d'exploitation agricole est régie par les articles 1832 à 1870 du Code civil. Son régime juridique et fonctionnement sont identiques aux sociétés civiles
Le but peut être de l'exploitation d'un ou plusieurs domaines agricoles, ou encore, de forêts, terres bâties ou non bâties. Constituées de personnes qui se connaissent généralement bien, la SCEA peut également être composée de personnes de la même famille

La société comprend 2 associés minimum. Il n'y a pas de maximum exigé. Peuvent être associés : époux, non exploitants agricoles, personnes morales (autres sociétés). Il n'y a aucun agrément à demander ni de formation nécessaire.  

Le capital Les apports peuvent être de trois sortes :

1°- Apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d'un bail, etc.).

2°- Apports en numéraire,

3°- Apports en industrie (temps mis à disposition gratuitement pour la société, évalué et transformé en nombre de parts sociales. Le dossier-kit vous l'explique...).

Concernant le capital social, aucun minimum n'est imposé (un euro par exemple), pas plus que le montant de chaque part

Le capital peut être variable, ce qui permet sa modification (par l'arrivée d"associés ou leur départ) sans être tenu d'effectuer les formalités liées (pas d'annonce légale à publier chaque fois, pas de modification ni de dépôt des nouveaux statuts rectifiés). Les nouveaux associés arrivant après la création restent anonymes vis-à-vis du public. Ainsi, ils peuvent investir discrètement.

Les associés peuvent être des personnes morales (autres sociétés, entreprises, etc.) ou personnes physiques (vous); Il n'y a aucune obligation d'être agriculteur. Un étranger peut être associé ou gérant.


STATUTS CAPITAL VARIABLE
ET CAPITAL FIXE COMPRIS

Le dossier + de 300 pages au total comprend les statuts de la SCEA à capital fixe (classique) et SCEA à capital variable. Ainsi, vous pourrez faire décider de monter votre société à capital fixe ou à capital variable. Les deux types de statuts vous sont fournis.


Editions Juridiques Pratiques - 300 pages.
Téléchargement immédiat 

prix du Dossier-kit : 85 euros.


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DANS CE CAS, SI VOTRE QUESTION EST RETENUE, ELLE SERA PUBLIEE CI-DESSOUS AVEC UNE REPONSE APPORTEE ICI DANS LE CADRE DU COURRIER DES LECTEURS. CES QUESTIONS INTERESSERONT CERTAINEMENT D'AUTRES VISITEURS POUR FIXER LEUR CHOIX DEFINITIVEMENT. 

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Avis

Note 
14/08/2020

Réponse à Ghislain : aides à l'installation jeunes agriculteurs

Dans le cadre de la SCEA, il est possible d'obtenir des aides à l'installation jeunes agriculteurs même en SCEA à condition que le demandeur ait au moins 18 ans et moins de 40 ans au moment de la présentation de la demande, justifier d'une capacité professionnelle agricole (niveau IV agricole et PPP validé), et s'installer pour la première fois, avoir un projet fiable.
Dépôt de dossier au Point Accueil d'Installation (PAI) de votre département pour le dépôt de votre dossier.

    Note 
    14/08/2020

    Question : Prêt jeune agriculteur

    J'ai une question particulière à vous poser :
    avec une SCEA, est-il possible d'obtenir des aides du style "prêt jeune agriculteur" ou autres ?

      Note 
      14/10/2019

      j'ai bien reçu votre dossier

      J'ai commencé à lire votre dossier que j'ai bien reçu. Tout est bien expliqué simplement, et moi qui n'y connait rien, j'ai déjà appris beaucoup de choses...

        Note 
        12/02/2019

        Eléonore : j'ai créé ma SCEA grâce à vous

        J'ai été très satisfaite de votre dossier-kit avec lequel j'ai créé ma SCEA sans aucun problème. Vous avez été très réactif à mes messages qui nécessitaient des précisions. Merci beaucoup à vous.

          Note 
          11/02/2019

          REPONSE A JENNIFER POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

          OUI vous pouvez créer une SCEA dans le cadre de cette structure pour la production d'électricité voltaïque à condition que ces générateurs produisant de l'électricité soient fixés ou intégrés aux bâtiments qui appartiennent à cette SCEA.
          Cette même réponse est valable pour les autres sociétés agricoles: GAEC, EARL, GFA et groupements fonciers ruraux.(Loi 2010-788).
          Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle la production et la vente d'électricité constitue une activité commerciale.accessoire et qu'elle n'a pas à l'intégrer dans l'objet social de ses statuts.

            Note 
            11/02/2019

            Question pour la production d'électricité avec une SCEA

            Je vais monter une société civile d'exploitation agricole SCEA avec un dossier-kit que je vais vous commander. Pourra t-on mettre en place de la production d'électricité photovoltaïque et revendre cette électricité ?

              Note 
              25/09/2018

              Réponse à Sylvie

              Chaque dossier-kit comporte bien tous les éléments pour créer sa société, y compris pour les SCEA, ainsi que les statuts de la société, les lieux où doivent être envoyés les documents et plus, selon les cas.
              OUI bien sur, notre boutique est totalement sécurisée ainsi que le système de paiement dont la sécurisation est assurée par les banques concernées.

                Note 
                25/09/2018

                Votre dossier SCEA

                Pouvez-vous nous confirmer que votre dossier comporte bien tous les éléments pour créer une SCEA et votre site est-il sécurisé pour le paiement en ligne ? Merci

                  Note 
                  21/10/2017

                  Réponse de la rédaction à Alexis

                  Nos dossiers-kits sont à jour régulièrement, et chaque fois qu'une loi vient modifier le sujet traité. Nous essayons d'être le plus réactif possible. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

                    Note 
                    21/10/2017

                    Mise à jour

                    Votre dossier SCEA est-il mis à jour et quand ?

                      Note 
                      27/05/2016

                      REPONSE à Diane

                      Une aide est accessible à l'adresse :
                      http://www.commandesecurisee.com/content/10-aide-pour-passer-une-commande

                      Plus simplement, cliquez en haut (à droite) de n'importe quelle page, sur "Aide pour passer votre commande"

                        Note 
                        27/05/2016

                        AIDE ?

                        Bonjour. Avez-vous une aide pour passer la commande du dossier ? Merci

                          Note 
                          29/06/2015

                          A quand d'autres titres sur l'agiculture ?

                          J'ai lu avec grand intérêt votre dossier-kit pour monter une SCEA. Rien a redire, à part nos félicitations. Dommage que vous n'avez pas encore édité d'autres dossiers de ce type pour les autres formes d'activités en agriculture. Ca viendra peut-être bientôt ?

                            Note 
                            08/06/2015

                            votre blog

                            J'arrive pas a voir vos pages dans votre blog.

                              Note 
                              08/06/2015

                              Article SCEA

                              Pouvez-vous écrire un article sur les sociétés agricoles en SCEA sur votre blog ?

                                Note 
                                23/03/2015

                                Tout est bien

                                J'ai bien créé ma SCEA avec votre dossier et vous remerci pour vos informations et le dimamisme de votre équipe

                                  Note 
                                  30/01/2015

                                  Bienvenu votre dossier

                                  J'ai trouvé votre bonheur dans votre dossier. Nous les agriculteurs, on pense peu à nous. Merci

                                    Note 
                                    25/01/2015

                                    Pas de soucis à priori

                                    J'ai eu votre dossier hier, j'en ai lu les 3/4 et je vais monter cette SCEA demain, avec mon associé. Je n'ai pas relevé de problèmes particuliers

                                      Note 
                                      16/01/2015

                                      Ce dossier ne me coûtera rien

                                      j'ai bien compris keu ce dossier SCEA pourra être passés en frais généraux et fera donc diminuer mes bénéfices et les impôts de la société que je vai créer. Le téléchargement s'est bien passé.

                                        Note 
                                        15/01/2015

                                        pas de complications

                                        Vos articles m'ont bien guidé. Merci pour vos renseignements rédactionnels

                                          Note 
                                          11/01/2015

                                          Très bien

                                          J'habite sur l'Ile de la Réunion, et ne sommes pas trop habitués aux formalités. Je redoutais, à tord, la création d'une SCEA. Votre dossier nous a permis de la créer sans aucune difficulté. Merci

                                            Note 
                                            11/01/2015

                                            Tout compris

                                            je suis très satisfé de se dossier pas difficile à comprendre et à appliquer. J'ai créé ma SCEA il y a 3 semaine et démarré mon activité.

                                              Note 
                                              09/01/2015

                                              Pas décu

                                              Pas déçu de mon choix de préférer votre dossier-kit. Jamais créé d'entreprise auparavent, je craignais rencontrer des problèmes de compréhension. Mais pas du tout, tout est bien expliqué. Je vais vous commander un autre pour monter une SCI (achat d'un batiment).

                                                Note 
                                                03/01/2015

                                                Sans problème

                                                Merci j'ai bien reçu le dossier SCEA et je suis très satisfaite.

                                                  Note 
                                                  03/01/2015

                                                  Rapide et bien fait

                                                  Bravo pour votre dossier-kit que j'ai bien téléchargé immédiatement comme la promesse faite dans votre article. Création réalisée dans la journée. J'attends mon Kbis par la poste.

                                                    Note 
                                                    28/12/2014

                                                    Bravo

                                                    Bravo d'avoir imaginé ce type de dossier-kit pour les novices. J'ai bien téléchargé mon dossier tout de suite après ma commandé. Pas de problème. Pareille pour effectuer les formalités depuis chez moi. Je vous recommande à mes amis.

                                                      Note 
                                                      28/12/2014

                                                      Chrysanthèmes

                                                      Je veux produire des fleurs spécialisées dans les fêtes ponctuelles et monter une SCEA avec des amis. J'ai commandé votre dossier-kit et suis surprise de la facilité avec laquelle on peut la monter soi-même. Un comptable me demandait 1.200 euros pour faire la même chose + frais d'annonce légale, enregistrement et greffe du tribunal (normal, c'est son travail). Votre dossier m'a permis en moins que quelques heures, de créer cette société sans connaissance. et de faire d'importantes économies.
                                                      Le bonus d'une soixantaine de modèles contrats est un énorme plus. Merci à tous.

                                                        Note 
                                                        04/12/2014

                                                        Service sympa et professionnel

                                                        Je suis en Nouvelle Calédonie. J'ai commandé un dossier SCEA et payé par virement bancaire. J'ai été étonné de la rapidité avec laquelle vous m'avez validé mon dossier après réception de mon règlement (téléchargement). Merci à vous. Albert

                                                        • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                                                        Note 
                                                        26/11/2014

                                                        Mon activité agricole

                                                        Merci pour votre dossier-kit avec lequel je suis en cours de création de ma société. Je suis totalement satisfait. Merci à votre équipe dynamique.

                                                        • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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                                                        SCEA société civile d'exploitation agricole

                                                        CREER UNE SCEA
                                                        pour les exploitations agricoles

                                                        La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

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