SCEA société civile d'exploitation agricole Agrandir l'image

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SCEA société civile d'exploitation agricole

SCEA

CREER UNE SCEA
pour les exploitations agricoles

La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

Dossier-kit complet immédiatement : 85 euros

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SCEA societe civile d'exploitation agricole



CREER UNE SCEA 

Société civile pour exploiter
les activités agricoles
(à capital fixe et/ou à capital variable)

Une SCEA, société d'exploitation agricole est régie par les articles 1832 à 1870 du Code civil. Son régime juridique et fonctionnement sont identiques aux sociétés civiles
Le but peut être de l'exploitation d'un ou plusieurs domaines agrcoles, ou encore, de forêts, terres bâties ou non bâties. Constituées de personnes qui se connaissent généralement bien, la SCEA peut également être composée de personnes de la même famille

Les apports peuvent être de trois sortes :

1°- Apports en nature (ferme, terres, matériel agricole, machines, cheptel vif, mise à disposition d'un bail, etc.).

2°- Apports en numéraire,

3°- Apports en industrie (temps mis à disposition gratuitement pour la société, évalué et transformé en nombre de parts sociales. Le dosssier-kit vous l'explique...).

Concernant le capital social, aucun minimum n'est imposé (un euro par exemple), pas plus que le montant de chaque part

Le capital peut être variable, ce qui permet sa modification (par l'arrivée d"associés ou leur départ) sans être tenu d'effectuer les formalités liées (pas d'annonce légale à publier chaque fois, pas de modification ni de dépôt des nouveaux statuts rectifiés). Les nouveaux associés arrivant après la création restent anonymes vis-à-vis du public. Ainsi, ils peuvent investir discrètement.

Les associés peuvent être des personnes morales (autres sociétés, entreprises, etc.) ou personnes physiques (vous); Il n'y a aucune obligation d'être agriculteur. Un étranger peut être associé ou gérant.


STATUTS CAPITAL VARIABLE
ET CAPITAL FIXE COMPRIS

Le dossier (+ de 300 pages au total comprend les statuts de la SCEA à capital fixe (classique) et SCEA à capital variable. Ainsi, vous pourrez faire décider de monter votre société à capital fixe ou à capital variable. Les deux types de statuts vous sont fournis.


Editions Juridiques Pratiques - 300 pages.
Téléchargement immédiat 

Dossier-kit disponible immédiatement : 85 euros.


(*) PRECISION : Notre juriste est titulaire des diplômes suivants :

- Lience de droit, économie et gestion ;
- Maîtrise de droit des affaires - Master I de Droit - ;
- Maîtrise de droit, gestion, économie, mention droit comparé - Master II de Droit - ;
  de l'Ecole Normale Supérieure de Paris - Université Paris Nanterre




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Avis

Note 
12/02/2019

Eléonore : j'ai créé ma SCEA grâce à vous

J'ai été très satisfaite de votre dossier-kit avec lequel j'ai créé ma SCEA sans aucun problème. Vous avez été très réactif à mes messages qui nécessitaient des précisions. Merci beaucoup à vous.

    Note 
    11/02/2019

    REPONSE A JENNIFER POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE

    OUI vous pouvez créer une SCEA dans le cadre de cette structure pour la production d'électricité voltaïque à condition que ces générateurs produisant de l'électricité soient fixés ou intégrés aux bâtiments qui appartiennent à cette SCEA.
    Cette même réponse est valable pour les autres sociétés agricoles: GAEC, EARL, GFA et groupements fonciers ruraux.(Loi 2010-788).
    Cette disposition constitue une dérogation à la règle selon laquelle la production et la vente d'électricité constitue une activité commerciale.accessoire et qu'elle n'a pas à l'intégrer dans l'objet social de ses statuts.

      Note 
      11/02/2019

      Question pour la production d'électricité avec une SCEA

      Je vais monter une société civile d'exploitation agricole SCEA avec un dossier-kit que je vais vous commander. Pourra t-on mettre en place de la production d'électricité photovoltaïque et revendre cette électricité ?

        Note 
        25/09/2018

        Réponse à Sylvie

        Chaque dossier-kit comporte bien tous les éléments pour créer sa société, y compris pour les SCEA, ainsi que les statuts de la société, les lieux où doivent être envoyés les documents et plus, selon les cas.
        OUI bien sur, notre boutique est totalement sécurisée ainsi que le système de paiement dont la sécurisation est assurée par les banques concernées.

          Note 
          25/09/2018

          Votre dossier SCEA

          Pouvez-vous nous confirmer que votre dossier comporte bien tous les éléments pour créer une SCEA et votre site est-il sécurisé pour le paiement en ligne ? Merci

            Note 
            21/10/2017

            Réponse de la rédaction à Alexis

            Nos dossiers-kits sont à jour régulièrement, et chaque fois qu'une loi vient modifier le sujet traité. Nous essayons d'être le plus réactif possible. Vous pouvez nous contacter à l'adresse : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous

              Note 
              21/10/2017

              Mise à jour

              Votre dossier SCEA est-il mis à jour et quand ?

                Note 
                27/05/2016

                REPONSE à Diane

                Une aide est accessible à l'adresse :
                http://www.commandesecurisee.com/content/10-aide-pour-passer-une-commande

                Plus simplement, cliquez en haut (à droite) de n'importe quelle page, sur "Aide pour passer votre commande"

                  Note 
                  27/05/2016

                  AIDE ?

                  Bonjour. Avez-vous une aide pour passer la commande du dossier ? Merci

                    Note 
                    29/06/2015

                    A quand d'autres titres sur l'agiculture ?

                    J'ai lu avec grand intérêt votre dossier-kit pour monter une SCEA. Rien a redire, à part nos félicitations. Dommage que vous n'avez pas encore édité d'autres dossiers de ce type pour les autres formes d'activités en agriculture. Ca viendra peut-être bientôt ?

                      Note 
                      08/06/2015

                      votre blog

                      J'arrive pas a voir vos pages dans votre blog.

                        Note 
                        08/06/2015

                        Article SCEA

                        Pouvez-vous écrire un article sur les sociétés agricoles en SCEA sur votre blog ?

                          Note 
                          23/03/2015

                          Tout est bien

                          J'ai bien créé ma SCEA avec votre dossier et vous remerci pour vos informations et le dimamisme de votre équipe

                            Note 
                            30/01/2015

                            Bienvenu votre dossier

                            J'ai trouvé votre bonheur dans votre dossier. Nous les agriculteurs, on pense peu à nous. Merci

                              Note 
                              25/01/2015

                              Pas de soucis à priori

                              J'ai eu votre dossier hier, j'en ai lu les 3/4 et je vais monter cette SCEA demain, avec mon associé. Je n'ai pas relevé de problèmes particuliers

                                Note 
                                16/01/2015

                                Ce dossier ne me coûtera rien

                                j'ai bien compris keu ce dossier SCEA pourra être passés en frais généraux et fera donc diminuer mes bénéfices et les impôts de la société que je vai créer. Le téléchargement s'est bien passé.

                                  Note 
                                  15/01/2015

                                  pas de complications

                                  Vos articles m'ont bien guidé. Merci pour vos renseignements rédactionnels

                                    Note 
                                    11/01/2015

                                    Très bien

                                    J'habite sur l'Ile de la Réunion, et ne sommes pas trop habitués aux formalités. Je redoutais, à tord, la création d'une SCEA. Votre dossier nous a permis de la créer sans aucune difficulté. Merci

                                      Note 
                                      11/01/2015

                                      Tout compris

                                      je suis très satisfé de se dossier pas difficile à comprendre et à appliquer. J'ai créé ma SCEA il y a 3 semaine et démarré mon activité.

                                        Note 
                                        09/01/2015

                                        Pas décu

                                        Pas déçu de mon choix de préférer votre dossier-kit. Jamais créé d'entreprise auparavent, je craignais rencontrer des problèmes de compréhension. Mais pas du tout, tout est bien expliqué. Je vais vous commander un autre pour monter une SCI (achat d'un batiment).

                                          Note 
                                          03/01/2015

                                          Sans problème

                                          Merci j'ai bien reçu le dossier SCEA et je suis très satisfaite.

                                            Note 
                                            03/01/2015

                                            Rapide et bien fait

                                            Bravo pour votre dossier-kit que j'ai bien téléchargé immédiatement comme la promesse faite dans votre article. Création réalisée dans la journée. J'attends mon Kbis par la poste.

                                              Note 
                                              28/12/2014

                                              Bravo

                                              Bravo d'avoir imaginé ce type de dossier-kit pour les novices. J'ai bien téléchargé mon dossier tout de suite après ma commandé. Pas de problème. Pareille pour effectuer les formalités depuis chez moi. Je vous recommande à mes amis.

                                                Note 
                                                28/12/2014

                                                Chrysanthèmes

                                                Je veux produire des fleurs spécialisées dans les fêtes ponctuelles et monter une SCEA avec des amis. J'ai commandé votre dossier-kit et suis surprise de la facilité avec laquelle on peut la monter soi-même. Un comptable me demandait 1.200 euros pour faire la même chose + frais d'annonce légale, enregistrement et greffe du tribunal (normal, c'est son travail). Votre dossier m'a permis en moins que quelques heures, de créer cette société sans connaissance. et de faire d'importantes économies.
                                                Le bonus d'une soixantaine de modèles contrats est un énorme plus. Merci à tous.

                                                  Note 
                                                  04/12/2014

                                                  Service sympa et professionnel

                                                  Je suis en Nouvelle Calédonie. J'ai commandé un dossier SCEA et payé par virement bancaire. J'ai été étonné de la rapidité avec laquelle vous m'avez validé mon dossier après réception de mon règlement (téléchargement). Merci à vous. Albert

                                                  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                                                  Note 
                                                  26/11/2014

                                                  Mon activité agricole

                                                  Merci pour votre dossier-kit avec lequel je suis en cours de création de ma société. Je suis totalement satisfait. Merci à votre équipe dynamique.

                                                  • 1 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.

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                                                  SCEA société civile d'exploitation agricole

                                                  SCEA société civile d'exploitation agricole

                                                  CREER UNE SCEA
                                                  pour les exploitations agricoles

                                                  La SCEA est une forme juridique pour la gestion et l'exploitation d'activités agricoles pouvant comprendre des terres bâties ou non bâties, pour l'exploitation, la gestion, etc. (voir détails ci-dessous)

                                                  Dossier-kit complet immédiatement : 85 euros

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