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Formulaire de vote à distance par correspondance, internet, vidéo-conférence...

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FORMULAIRE DE VOTE
A DISTANCE

Lors de la convocation pour une assemblée, il est obligatoire de joindre un formulaire de vote à distance (par correspondance, internet). En absence, un associé peut contester les décisions prises au cours de cette assemblée générale et les faire annuler...

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FORMULAIRE DE VOTE A DISTANCE
OBLIGATOIREMENT A JOINDRE AUX CONVOCATIONS
EN ASSEMBLEES GENERALES...

Nombreux dirigeants d'entreprises oublient (ou ne savent pas) qu'il est nécessaire de joindre un formulaire de vote à distance (par courrier, internet si les statuts le permettent, etc.) en même temps que la convocation des associés (actionnaires) à une assemblée, ou à une réunion ordinaire.  

Ainsi, chaque associé (s'il s'agit de SARL, etc.) ou actionnaire (SAS, SA, etc.) pourra quand même participer au vote des résolutions en cas d'indisponibilité. Néanmoins une clause statutaire peut comporter une mention relative à l'organisation. En cas d'absence en même temps que la convocation, les décisions de l'assemblée générale peuvent être annulées... On sera donc très prudent !

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Avis

Note 
Maxence 20/12/2014

Bien

Bon produit. Editez-en plus encore, ce sera bien pour tout le monde de trouver des contrats pro pas chers

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