SAS : un statut à utiliser sans modération ?

La SARL (société à responsabilité limitée) est le statut qui vient à l'esprit dès l'instant où une entreprise commerciale à plusieurs personnes doit être créée, ou une EURL si l'on est seul dans cette aventure.

Pourtant, il existe un autre statut moins connu, mais combien plus intéressant par sa souplesse : la SAS, société par actions simplifiée, pour une entreprise à au moins deux personnes, ou une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle si on créée seul.  

Le capital a été, comme la SARL, réduit à aucun minimum imposé par la loi. Ainsi, elle peut se constituer avec seulement 1 euro par associé, au lieu de 36 000 euros avant 2009. Les associés d'une SAS ou d'une SASU se nomment "actionnaires" dans ce type de structure, les parts deviennent des "actions".

Plus en vue, et apportant une plus grande crédibilité vis à vis des tiers, des banquiers et d'éventuels investisseurs, la SAS permet, même aux associés majoritaires, de bénéficier du statut de salarié, ce qui n'est pas possible dans une SARL ou une EURL, d'ajouter des clauses particulières de fonctionnement, et de ne pas avoir à respecter un nombre d'associés maximum.

Tous les business autorisés par les lois sont possibles. La transmission des actions sociales est fiscalement moins onéreuse. Elle est 3 % - au lieu de 5% dans les autres sociétés - calculée sur le prix de cession, avec un plafonnement à 5000 euros par cession. 

Les actionnaires ne sont pas responsables des dettes, saut en cas de fraude et d'ingérence dans la comptabilité.

Isoler juridiquement et fiscalement ses activités.

Une personne physique ou morale, c'est-à-dire une autre société, peut être associée unique de plusieurs SASU. 

La société peut avoir plusieurs activités au sein d'une même société. Par exemple, une société de nettoyage peut proposer des prestations de services, du matériel et des produits. En cas de faillite ou de déconvenue, c'est toute l'entreprise qui s'écroule.

Il existe une solution intéressante : la SAS peut créer plusieurs autres sociétés unipersonnelles, SASU pour chaque secteur. Exemple : la SAS va créer une SASU pour exploiter les prestations, une deuxième pour vendre du matériel et une troisième pour la vente des produits. Ainsi, en cas de problèmes sur d'une activité, les autres ne seront pas affectées. 

Si on opte pour cette méthode de gestion, il faut être très rigoureux, chaque comptabilité est indépendante. En fin d'exercice, chaque SASU reversera les bénéfices à l'actionnaire unique : la SAS laquelle devient pratiquement une Holding…

Préférez une SAS ou SASU à capital variable

Il est recommandé de monter une société à capital variable pour de multiples avantages, dont :

1°- Variation du capital et des actionnaires apporteurs sans aucune formalité. Il pourra varier entre deux montants, sans qu'il n'y ait à effectuer une annonce légale ou de déclaration du tribunal de commerce.

2°- Les nouveaux actionnaires pourront rester anonymes vis-à-vis du grand public.

3°- Après son départ, l'actionnaire n'est responsable envers les tiers, que pendant une période de 5 années et celle où il a été associé. 

4°- Il est plus aisé de mettre un actionnaire hors de la société.

5°- Au lieu d'apporter une somme importante pour réaliser un projet dès sa création, les actionnaires peuvent décider d'effectuer des apports à leur gré ou sur appel de fonds du gérant, sans aucune date limite (dans une SARL, on se doit d'apporter le capital non payé dans un délai de 5 années !). Ainsi la SAS ou SASU peut bénéficier d'une imposition à 15 % des bénéfices jusqu'à 38 120 euros et 33,33 % au delà. 

Dans une autre société, si le capital n'est pas entièrement libéré, le taux d'imposition est de 33,33 % dès le premier centime. 

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Un dossier bien conçu.

Lors de la création, on évitera les statuts recopiés ça et là. Le montage d'une société est une action importante, nécessitant une bonne information, avec des outils fiables. 

Pour aider la plupart des créateurs, voilà plus d'un tiers de siècle, en 1981, la rédaction a mis au point un "Dossier-kit de création"© (marque déposée) dans lequel se trouve tous les éléments dont vous avez besoin pour créer votre SAS ou SASU à capital fixe ou à capital variable, notamment : 

- Les statuts pour SAS et SASU à capital fixe et à capital variable.

- Les indications pour les remplir.

- Les informations à connaître AVANT et APRES la création.

- Les formalités à accomplir sans avoir à bouger de chez-vous.

- Les imprimés nécessaires.

- Les modèles de procès verbaux, et autres nécessaires

- En cadeau gratuit : le guide des "CONTRATS ET FORMULES" comprenant 200 pages. Tous ces modèles vous seront très utiles pour le fonctionnement de votre entreprise.

Si ces dossiers existent depuis 1981, c'est bien qu'ils sont sérieux et fiables. Ils sont une excellente source d'information.

On peut le télécharger 24 heures sur 24, quel que soit son lieu de résidence (même à l'étranger) jours fériés et fêtes compris à l'adresse : http://commandesecurisee.com/42-sas-sasu-societe-par-actions-simplifiee.html

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La rédaction se trouve à votre disposition pour vous apporter les renseignements complémentaires aux articles ou au dossiers-kits à l'adresse :


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