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CREER UNE SCI à capital fixe tout de suite !

Une SCI apporte des avantages et protège un bien immobilier. Elle se créée avec deux personnes minimum, aucun capital minimum (chaque associé est libre d'apporter 1 euro par exemple). Tout y est dans le dossier : explications pas-à-pas, statuts, infos juridiques nécessaires.

Dossier-kit complet :  85,00 € 

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sci, statuts de sci





CREER UNE SCI

sans capital minimum
pour l'immobilier

Pour une SCI, société civile immobilière, deux sortes de capital (dont aucun minimum n'est imposé par la loi) sont disponibles : à capital fixe (lorsqu'aucune précision n'est apportée, elle est généralement classique, à capital fixe) ou à capital variable (recommandé). Sa création est assez facile, grâce à ce dossier-kit comportant toutes les informations indispensables pour connaître les bases indispensables, les statuts avec toutes les explications pour les remplir, des modèles de formules et de contrats, et la manière de procéder pour créer la SCI sans même sortir de chez soi (tout par internet, rapidement).

Cette forme de SCI convient pour la gestion, la location et l'acquisition de biens immobiliers privés, en famille, entre amis, ou professionnels (société, entreprise, profession libérale).


Au sommaire du dossier-kit de création (extrait)

- Les généralités de la SCI
- Explications pour remplir les statuts (exemplaire vierge et exemplaire rempli en exemple)
- Les statuts prêts à être utilisés et à personnaliser
- Modèles d'actes, procès verbal, avis
- Comment déposer les statuts de n'importe où, sans bouger de chez soi, grâce à internet,
- Formulaire pour l'enregistrement version papier, et autres

Il est joint un GUIDE DES CONTRATS ET FORMULES comportant des modèles de lettres, lettre-traite, lettres de contentieux, contrats divers : agent commercial, représentant, VRPmulticartes, contrat de distribution, prospecteur, de concession, de collaboration commerciale, de location de matériel, de cession de marque, de location gérance de fonds de commerce, etc… Ces formules ou contrats vous seront d'une grande utilité...

NOTE : Il est préférable de créer une SCI à capital variable plutôt qu'une SCI à capital fixe. Cette dernière apporte des avantages supplémenaires. Voir infos en cliquant sur ce lien 

Editions Juridiques Pratiques - 350 pages

Dossier-kit complet : 85,00 € 


(*) PRECISION : Notre juriste est titulaire des diplômes suivants :

- Lience de droit, économie et gestion ;
- Maîtrise de droit des affaires - Master I de Droit - ;
- Maîtrise de droit, gestion, économie, mention droit comparé - Master II de Droit - ;
  de l'Ecole Normale Supérieure de Paris - Université Paris Nanterre




VOTRE AVIS / FORUM  (nouveau)

CI-DESSOUS, LAISSEZ-NOUS UN COMMENTAIRE SUR LE PRODUIT COMMANDE, OU BIEN, POSEZ-NOUS PREALABLEMENT UNE QUESTION SUR LE PRODUIT (nouveau), SON APPLICATION OU SUR LE STATUT LE CONCERNANT. 

DANS CE CAS, SI VOTRE QUESTION EST RETENUE, ELLE SERA PUBLIEE CI-DESSOUS AVEC UNE REPONSE APPORTEE ICI DANS LE CADRE DU COURRIER DES LECTEURS. CES QUESTIONS INTERESSERONT CERTAINEMENT D'AUTRES VISITEURS POUR FIXER LEUR CHOIX DEFINITIVEMENT. 

Vous pouvez aussi nous laisser un message en t'chat direct (bouton en bas de la page, à droite "laissez-nous un message"). Nous pourrons le placer ici pour vous. Nous nous réservons le droit de ne pas publier certains messages contraires à la loi notamment. Les commentaires et réponses ne sauraient remplacer la consultation d'un spécialiste du droit. 


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Avis

Note 
Questions : M.Poulet - Réponses : Rédaction 03/09/2018

Construction / gestion de biens immobiliers

Bonjour,

Pour plus de simplicité, nous avons résumé la situation pour les lecteurs de la boutique.
Nous reprenons vos questions et y répondons ensuite.

Vos questions, nos réponses :

En prévision de l’acquisition d’un terrain pour un bâtir une construction individuelle, j’envisage de créer une SCI familiale à capital variable et assurer la succession pour notre/nos enfants.

Q - Cette création est-elle intéressante avec un seul enfant pour le moment (4 ans), faut-il l’intégrer dès maintenant, compte tenu du budget important mis en jeu nécessitant de ce fait plusieurs donations ?

R- Une SCI évite l’indivision et d’isoler des risques. Les biens achetés en société n’appartiennent pas à ses associés, mais à la SCI elle-même. Votre garçon est un peu trop jeune pour être associé. Il n’est pas recommandé de l’incorporer avant l’âge de 10/12 ans. Ceci dit, la loi ne l’interdit pas. Le choix vous appartient.

Par ailleurs, il faut savoir qu’actuellement, il est possible de transmettre une somme de 100 000 euros à chaque enfant SANS IMPÔT sur une durée de 15 ans. Vous pourrez lui ou leurs donner parts pour ce montant, sans aucun souci. Compte tenu qu’il s’agira d’une SCI à capital variable, les démarches seront réduites à une simple déclaration fiscale d’augmentation de capital.

Q - Ma femme est également propriétaire d’un bien que nous louons actuellement en tant que loueur non meublé et non professionnel ? Est-il conseillé de transmettre ce bien à la SCI ? Dans le cas où nous le ferions plus tard, ceci change t-il le montant des frais de notaire ? Ou vaut-il mieux créer deux sociétés puisque les deux projets n’ont pas la même finalité ?

Nous vous recommandons vivement de créer une SCI par bien immobilier. En cas de difficultés sur une société ou problèmes personnels graves, les biens immobiliers des autres seraient protégés.

En repoussant la 2ème création de la société civile immobilière (familiale ou pas) à plus tard, ceci ne changera rien aux frais notariaux.

Nous vous rappelons que la création de la SCI familiale (ou classique) ne nécessite pas l’intervention du notaire. En revanche, ce dernier est obligatoire lors de l’achat d’un terrain constructible ou d’un bien immobilier.

• Pour commander un « dossier-kit SCI familiale » pour créer vous-même sans avoir à vous déplacer, et sans intermédiaire :
https://www.commandesecurisee.com/56-sci-familiale-à-capital-fixe-ou-variable.html

• Pour vous faire assister lors de votre création, vous pouvez faire appel à un cabinet (avec lequel nous avons établi un partenariat) :
www.juriste-assistance.com

Ces « questions/réponses » seront publiés sur les pages du présent site présentant toutes les formes de SCI, pour infos

    Note 
    REPONSE DE LA REDACTION A OLIVIER 25/07/2018

    Quelle SCI choisir ?

    QUESTIONS DE OLIVIER (envoyé le 06/07/2018)
    Bonjour,

    Je découvre la SCIA sur votre page.

    Nous avons, mon épouse et moi-même, le projet d'acheter un vieux bâtiment, de le faire raser pour en construire un neuf. Ce nouveau bâtiment sera divisé en 2 : Une partie sera notre nouveau logement. La seconde partie sera divisé en 2 appartements. Nous conserverons l'ensemble et tirerons des revenus des 2 appartements.

    Nous apportons 60 % du coût de l'opération : Moi, 50% de ces 60% d'apport, mon épouse 30% et nos enfants de 4 et 9 ans apportent 10% chacun.

    Les 40% restant seront financés par un prêt immobilier.

    J'ai une double casquette d'employé d'une société internationale, et de Président d'une SAS familiale à capital variable (mon épouse et moi sommes les 2 seules actionnaires). Notre SAS a de la trésorerie dormante, pouvant représenter 20% du coût total de l'opération.

    REDACTION : pour plus de simplicité pour les lecteurs, nous répondons directement après chacune de vos réponses, à titre purement documentaire...

    1 - Une SCI serait-elle une solution compatible avec notre projet ?
    Réponse : OUI, une SCI est compatible avec votre projet. Le bien immobilier construit le sera en son nom, ainsi que les financements.

    2 - À vous lire, vous ne recommandez pas l'intégration d'enfants de moins de 15 ans dans le capital d'une SCI, ce à quoi je vous réponds que nos enfants apportent, via leur PEL et LDD, 20% de notre apport. Que faire ?
    Réponse : Désormais, l’autorisation du juge des enfants n’est plus requise sauf en cas d’apport d’un bien immobilier lui appartenant (ce qui n’est pas votre cas). Vous pouvez inclure vos enfants « d’âge raisonnable », mais soyez toujours très prudent. L’autorisation des deux parents est requis pour une participation dans le capital d’une société, mais ce sera l’un d’eux qui en sera désigné comme représentant légal.

    3 - Notre SAS peut-elle entrer dans le capital de notre SCI ?
    Réponse : Votre SAS peut effectivement rentrer dans le capital de la SCI, veillez à ce qu’elle ne reste qu’investisseur et non une opportunité de faire du commerce. Une SCI ne peut pas faire commercialiser des produits, des services, etc.

    4 - Que se passera t-il si notre SAS dépose le bilan, ou arrête ses activités ?
    Réponse : Avant son dépôt de bilan, elle devra se retirer de la société civile immobilière et demander le remboursement de ses parts et de son compte courant s’il existe (une autre société peut entrer dans le capital pour un faible montant et faire des apports en compte courant (qui restent une dette pour la société bénéficiaire, donc, remboursables à l’associé apporteur).

    5 - Les membres de ma belle famille sont asiatiques et ils résident tous hors UE, quels sont les avantages / inconvénients de leur entrée dans notre SCI ?
    Réponse : Un étranger (hors Europe) peut s’associer à une société civile, il n’y a pas plus d’avantages, ni à l’inverse d’inconvénients qu’un autre associé français.

    6 - Quelle SCI à capital variable choisir (quel Dossier-Kit Création) me conseillez-vous ? Familiale ? SCIA ?
    Réponse : Nous vous recommandons de créer une SCI à capital variable. Le montant du capital pourra varier entre deux seuils (minimum/maximum) sans qu’il n’y ait de formalités à accomplir (hormis une déclaration fiscale). Par ailleurs, les associés nouveaux (après la création) pourront rester anonymes vis-à-vis du grand public (sauf bien entendu pour les administrations).

    7- Pourquoi nous ne vous conseillons pas de créer plutôt une SCIA : société civile d’attribution ?

    Réponse : Simplement, son but n’est pas le même. Une SCIA achète un bien déjà construit (ou peut le construire) dans le but de le transformer, rénover, et découper en plusieurs appartements qui ne bénéficierons qu’aux associés (le nombre de parts est fonction de la valeur de chaque appartement obtenu).

    Réponse : Une SCI achète un appartement qu’elle peut louer soit aux membres de la famille, soit a des associés, soit à d’autres personnes extérieures. Elle a un but de gestion et non de l’achat d’un ensemble qui sera partagé et revendu aux seuls associés comme l’est celui de la SCIA. Le projet n’est pas le même.

    8- Quel dossier-kit choisir ?
    Réponse : Celui de la SCI à capital variable. Vous pouvez vous procurer immédiatement le « Dossier-Kit » à l’adresse suivante : http://www.commandesecurisee.com/20-sci-à-capital-variable-recommande.html

    Etant donné vos questions pertinentes, les présentes réponses seront également publiées sur les pages « AVIS » concernant les SCI variables, SCI, transformation d’une SCI fixe en SCI variable, et SCIA de ce site.

      Note 
      REPONSE DE LA REDACTION 16/10/2016

      REPONSE au message précédent (M. Meriau)

      Vous pouvez effectivement diminuer le capital de la société, mais vous devez acheter une part au minimum pour être associé. Il n'y a aucun autre moyen.

      Toutefois, il est possible qu'il vous soit attribué des parts en industrie (c'est-à-dire que vous apportez un savoir ou des services à la société en contre partie de parts ne contribuant pas au capital).

      Lorsque la société est à capital variable, la modification de capital, l'entrée ou le départ de nouveaux associés, ne donne lieu à aucune démarche, annonce légale, ni aucun frais.

      Si votre société est à capital fixe, vous devez convoquer une assemblée générale, décider de la modification des statuts, passer une annonce légale et déposer la mise-à-jour statutaire au greffe du tribunal du commerce.

      Il est de votre intérêt, si la SCI n'est pas à capital variable, préalablement au départ des associés, de transformer votre SCI actuellement à capital fixe, en variable. Le prix de cette transformation est proche de celui des modifications énoncées précédemment.

      Pour effectuer cette transformation vous-même, sans bouger de chez-vous (et économies au passage entre 800 et 1 700 euros par rapport à un prestataire extérieur) en utilisant le "Dossier-kit de création de transformation" que vous pourrez acquérir et télécharger immédiatement à l'adresse : https://lc.cx/4HYY .

      Nous restons à votre disposition.

      NOTE DE LA REDACTION : Dans l'intérêt général, cette réponse est publiée sur les pages présentant les dossier-kits " SCI à capital variable, SCI fixe et transformation SCI fixe en SCI variable.

        Note 
        Meriau 16/10/2016

        Comment intégrer la SCI


        Bonjour, Mon mari a une sci avec ses parents et ses freres et soeurs. Les frères et soeurs veulent se retirer, comment puis je integrer la SCI ? Le rachat de part n est pas envisegeable. Pouvons nous faire une diminution de parts ? Merci d avance pour vos réponses.

        NOTE DE LA REDACTION : cette question souvent posée a été reportée sur les pages concernant le "Dossier-kit" SCI variable et "Dossier-kit" transformation fixe en variable

          Note 
          Steven 13/01/2016

          REPONSE REDACTION A ARTHUR

          Oui bien entendu, vous pouvez mettre en place ce type de société avec votre amie. Une SCI permet l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers de n'importe quel prix. Aucune n'est limite n'est imposée.

          De préférence, nous vous recommandons de monter une SCI à capital variable. Ainsi, votre capital pourra varier et accueillir de nouveaux associés sans aucun frais ni formalités.

            Note 
            Arthur B 13/01/2016

            Question sur les SCI

            Bonjour, est il possible de créer une SCI avec ma petite amie pour l'achat d'une maison dans peu de temp ? Cordialement

              Note 
              Gus 20/06/2015

              Dommage

              très sympa vos explication pour une SCI, dommage que j'ai déjà commanditer a mon notaires les statuts, si non j'aurais bien opter pour votre docs. très clair et précis. encore merci.

                Note 
                Arthur R 19/05/2015

                Tout est bien

                Pas de problème pour le téléchargement. Je vais le dire attentivement

                  Note 
                  Andréa 11/04/2015

                  Très clair, Merci

                  Merci pour votre dossier très clair et facile à utiliser. Commandé hier matin, le soit même tout était créé, la demande l'immatriculation de la société effectuée. Je ne me suis pas déplacée de chez moi, rien à vous reprocher. tout est parfait. J'apprécie le ton didacticiel de votre kit. Merci et à bientôt.

                    Note 
                    BRUNO 02/04/2015

                    Pas de soucis

                    J'ai bien reçu votre dossier-kit, suivi d'une mise à jour partielle une heure après, manuellement par votre équipe. Travail sérieux. Merci et vous tiens informé du déroulement de la création. Bien cordialement.

                      Note 
                      Claire 25/12/2014

                      2ème dossier

                      Site. Désolée. Je n'avais pas compris qu'il était nécessaire de cocher les étoiles, en haut (quality). Voilà ma note rectifiée

                      • 0 personne(s) sur 1 ont trouvé ce commentaire utile.
                      Note 
                      Claire 25/12/2014

                      2ème dossier

                      Voilà le deuxième dossier-kit que j'achète. inutile combien je suis satisfaite de vos études aboutissant à la création de ma société. Félicitations à l'équipe

                        Note 
                        Guy 25/12/2014

                        Pas de soucis

                        Bon téléchargement et bon dossier.

                          Note 
                          Hugo 04/12/2014

                          Rapide et bien expliqué

                          Sa fait deux dossiers que je commande à vos editions, et je suit ravi. A quand des dossiers sur des idée pour créer des concepts ?

                          • 2 personne(s) sur 2 ont trouvé ce commentaire utile.

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