Comment transformer une SCI fixe
en SCI à capital variable, vous-même

 

On peut modifier soi-même sa Société Civile Immobilière classique, c’est-à-dire, à capital fixe, en une SCI à capital variable. Toutefois, un certain nombre de précautions doivent être prises lors de la modification des statuts. Cette opération ne peut être effectuée en principe, qu’avec l’accord unanime de tous les associés. Sur ce point, il est nécessaire de consulter attentivement les statuts de la SCI à transformer : des clauses autres peuvent exister sur le quorum (% d’associés à être présents à la première réunion et le nombre de voix nécessaires pour délibérer valablement). 

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint pour la première assemblée, une deuxième assemblée générale est convoquée au moins quinze jours plus tard, et cette fois, les décisions peuvent être adoptées quel que soit le nombre d’associés présents.

Les avantages de cette modification

Une fois transformée, la SCI peut bénéficier des avantages que procure les sociétés à capital variable comme :

1°- la suppression des formalités en cas de modification du capital par le départ ou l’arrivée de nouveaux associés. Un procès verbal établi par le gérant constatera la situation. Il n’y a plus d’annonce légale à publier, ni à procéder à une modification des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. D’où également des frais en moins (195 à 300 euros d’économie, et liberté d’agir).

2°- Le nombre d’associés peut varier dans aucune limite, sauf celle fixée par les statuts si elle existe.

3°- Le nom des nouveaux associés n’est pas publié. Les associés non fondateurs (investisseurs éventuellement) peuvent rester anonymes vis-à-vis du grand public.

4°- Il est plus simple de mettre un associé hors de la société.

5°- L’associé sortant d’une SCI à capital variable n’est responsable envers les tiers que pendant une durée de 5 années, des éventuelles dettes de la société durant laquelle il en a été associé.

6°- La société n’est imposée qu’a 15 % sur la tranche des premiers 38 120 euros de bénéfice, alors que la SCI fixe, si elle n’as pas libéré tout le capital à la création (il est possible pour cette dernière, d’apporter l’argent dans le capital sur cinq années) est  imposée à 33, 33 % tant que tous les associés n’ont pas apporté l’argent total du capital. D’où également un avantage à créer une SCI à capital variable avec laquelle, le capital est apporté au gré des associés, sans aucune obligation de délai.

Le montant du capital est libre, l’apport peut n’être que de 1 euro par associé.

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Quel est le coût de cette transformation ?

En réalisant vous-même cette modification, vous économisez une somme appréciable. Le coût de modification est à peu près semblable à celui d’une création (ensuite, vous n’aurez plus de frais si le capital augmente ou diminue, ou si un nouvel associé arrive : un ami, un membre de la famille, un investisseur).

Il convient de prévoir le prix d’une annonce légale (entre 110 et 170 euros HT) et celui du prix de l’enregistrement au tribunal de commerce (moins de 89 euros). Ces deux dépenses ne peuvent être évitées, elles sont imposées par la loi.

Comment effectuer cette modification

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La rédaction est à votre disposition pour toute information complémentaire dont vous auriez besoin. Contact.

Nous vous souhaitons une bonne création.