Conditions générales de ventes

EDITIONS JURIDIQUES PRATIQUES

Les documents, dossiers, documentations, etc... sont des contenus numériques personnels à l'acheteur, et ne peuvent en aucun cas être reproduits et/ou diffusés quel qu'en soit les moyens, par tout procédé connu ou à découvrir. Ils ne peuvent être non plus cédés même à titre gratuit, ni revendus, ni réécrits ou adaptés.   

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le site « documentationjuridique.com » propose plusieurs moyens de paiement dont PAYPAL, Klik & Pay). Il est commun à plusieurs sites de l'entreprise de presse Editions Juridiques Pratiques - Editions Juridiques. Les dossiers, documentations, et produits mis à disposition, sont proposés en langue française sur ces sites, en téléchargement exclusivement (tous les dossiers de documentation en PDF. Rien n'est envoyé par la poste).

Chaque utilisateur est censé savoir utiliser un ordinateur et disposer des dernières versions des logiciels du type ACROBAT, OPEN OFFICE (ou tout autre traitement de texte, du type "Word"), et un logiciel de décompression (gratuits sur internet) Toutefois, à titre exceptionnel, une copie sur CD peut être envoyée éventuellement par courrier, sur demande par mail).

En aucun cas, ils ne dispensent la consultation d’un conseil, spécialiste, d’un avocat, d’un notaire ou tout autre autre personne habilitée et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur Editions Juridiques / Editions Juridiques Pratiques.

Le client est autorisé à faire une copie de sauvegarde personnelle du ou des produits commandés, sur le support de son choix. Il lui est interdit de donner gratuitement ou contre rémunération, prêter, vendre, recopier, dupliquer, diffuser par tout moyen et/ou sur tout support existant ou à découvrir, les utiliser dans des conférences ou autres lieux publics ou privés, etc. 

Acceptation des conditions générales 
Commande - Livraison - Téléchargement - 

L'achat implique l'acceptation des conditions générales. Par acceptation des conditions générales, l'acheteur reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

Le droit de rétractation n'est pas applicable à nos produits s'agissant d'une livraison instantanée d'un contenu numérique par téléchargement d'une prestation immatérielle. La commande est considérée ferme, à compter de la validation de la commande confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le site, lors de la création de son compte client. 

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente (par le cochage de la case prévue à cet effet). S'agissant d'un contenu numérique, en validant sa commande il renonce à son droit de rétractation (Code de la consommation, article L221-28 créé par Ordonnance n° 2016-301du 14 mars 2016)

Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison par internet en téléchargement n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement. Un lien de téléchargement est envoyé au client. Dans le cas où il serait placé dans les spams ou corbeille (en fonction des réglages de l'ordinateur et logiciels de protection).

Les produits seront livrés par défaut au format PDF compressé au format ZIP (formats reconnus par la majorité des logiciels de traitement de texte et de décompression du marché), par téléchargement uniquement. Aucun envoi n'est fait par voie postale. Il s'agit d'un produit dit "virtuel" obtenu par téléchargement. 

En cas d'impossibilité de télécharger les produits depuis le site ou d'incident technique momentané ou prolongée, le client pourra signaler cette difficulté de livraison à Editions Juridiques Pratiques par courrier électronique. Editions Juridiques Pratiques renverra le produit virtuel commandé par courriel (e-mail) dans les horaires habituels de bureau hors week-end, jours fériés, nuit, etc. (adresse courriel : http://www.commandesecurisee.com/contactez-nous)

La livraison sera réputée effectuée dès l'instant où l'envoi du lien de téléchargement a été déclenché par la boutique (ou en fichier joint, par mail). En cas de soucis technique rencontré par l'une des deux parties, le ou les produits seront renvoyés en téléchargement, sur sa simple demande.

Dés réception du/des produits, le client devra signaler à Editions Juridiques Pratiques par email (http://commandesecurisee.com/contactez-nous), toute impossibilité d'ouvrir le document avec son logiciel de traitement de texte ou lecteur de PDF courant (Word, Acrobat, etc…) et cela, dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de Editions Juridiques le respect des engagements indiqués ci-après. En cas d'impossibilité d'ouvrir le documentEditions Juridiques mettra tout en oeuvre fournir les Produits dans un format compressé ou pas à la demande du client, en renvoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe, ou postale. 

Les produits de l'entreprise de presse : Editions Juridiques Pratiques.

Malgré tout le soin apporté, un dossier ou produit peut présenter une défectuosité.

Dés réception du/des produits, le client devra signaler à Editions Juridiques Pratiques par email (http://commandesecurisee.com/contactez-nous), toutes malfaçons concernant son contenu et cela dans les 48 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de Editions Juridiques Pratiques, le respect des engagements indiqués dans les présentes CGV.

L'entreprise Editions Juridiques Pratiques / Editions juridiques  est une entreprise de presse diffusant de l'information au travers de plusieurs sites (montermonentreprise.com, sci-societecivileimmobiliere.com, editionsjuridiquespratiques, etc.) et produits (dossiers d'infos, dossiers-kits©, etc.) n'est pas soumise au droit de rétractation.

En conséquence, et compte tenu que les produits vendus sont utilisables immédiatement après téléchargement, ne peut pas être remboursés. Un produit de remplacement gratuit est proposé d'un commun accord à la condition de l'engagement de ne pas utiliser le premier produit téléchargé.  

Le client est invité après l'achat, à s'informer des réformes et modifications législatives qui pourraient avoir une influence sur les dossiers et documents, modèles vendus par Editions Juridiques Pratiques.

Editions Juridiques Pratiques rappelle qu’il propose des modèles types destinés à être adaptés, remplis ou modifiés sous la responsabilité de l’utilisateur. Ils sont donnés à titre indicatif. 

En aucun cas, l'entreprise Editions Juridiques Pratiques ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des produits qui sont proposés sur son Site.

Editions Juridiques Pratiques ne donne pas de conseils juridiques. Le client qui n'a pas les compétences requises pour exploiter correctement un produit, est invité à recourir à un professionnel. En aucune façon les produits proposés ne sont destinés à se substituer aux conseils d'un professionnel du droit, conseil lui est donné de faire vérifier sa bonne rédaction avant utilisation.  

Editions Juridiques Pratiques ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son site, de ses Produits ou services, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures et autres évènements dont Editions Juridiques Pratiques n'a pas la maîtrise.

Tout litige sera réglé de manière amiable. Si un réglement amiable n'est pas trouvé, le client aura la possibilité de demander un réglement du litige par le tribunal de son choix.

 

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Editions Juridiques Pratiques - 111 avenue Victor Hugo - 75184 Paris cedex 16 • Contact : formulaire

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