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Cession de bail commercial

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La cession de bail doit être matérialisée par un document écrit entre le vendeur et l'acheteur. Cette convention doit êfaire partie de la documentation que doit avoir tout propriétaire.

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Lorsque le propriétaire cède un bien (particulier ou personne morale, c'est-à-dire, toute entreprise ou société) une convention de cession de bail doit être établie entre le concessionnaire (propriétaire du bien immobilier) et le cessionnaire (l'acheteur). 

Cet acte sous seing privé fixe le prix et les conditions de cette cession de bail commercial.


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