Prêt à usage ou commodat Agrandir l'image

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Bail gratuit ou commodat

21-PRETUSAGECOMMODAT

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Formule nécessaire lors de la location d'un bien immobilier à titre gratuit entre particuliers, entre particulier et sociétés, entre deux personnes morales etc.

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Lorsqu'on loue un bien immobilier à titre gratuit, (privé, commercial, civil) il est nécessaire d'établir un document qu'on appelle "contrat bail de prêt à usage" parfois, "commodat" ou également "prêt à usage". Les règles sont fixées comme s'il s'agissait d'un bail classique, elles évitent tout litige quand à la durée, l'usage, les charges et conditions. Un bail gratuit ne veut pas dire que le bien immobilier ne peut pas être repris et ne respecte pas les règles habituelles d'occupation en bon père de famille qu'il s'agisse d'un particulier, ou qu'il s'agisse d'un usage commercial/artisanale/libérale.

Chapitres du contrat bail :

1- LES IDENTITIFANTS

2- OBJET

3- DUREE

4- USAGE

5- CHARGES ET CONDITIONS

6- CONDITION RESOLUTOIRE

7- ELECTION DE DOMICILE

8- LITIGES

9- FRAIS







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Avis

Note 
Anrthur, société de prestations de services 12/05/2015

Evite de se faire épingler par les services fiscaux.

J'apprends que même pour mettre à disposition un local gratuitement à un copain qui vient de créer son entreprise, il était nécessaire d'établir un bail de commodat. Cette information est importante, elle évite de se faire épingler par le fisc.

Note 
pascal 30/01/2015

impeccable

Très simple, bien présenté, compréhensible.

Note 
Vins 08/01/2015

OK

Parfait, reçu rapidement.

Note 
Marise K 20/12/2014

Savais pas

Je ne savais pas qu'on pouvait se louer à soi-même le bien immo de la SCI et quil fallais un bail particulier. Je commande celui-ci et 5 autres. Merci pour ces documents

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